Le site dédié aux professionnels est clair. Un employeur qui ferait une demande d'activité partielle auprès des services de l'Etat, et ce, alors que son activité se poursuit, sans difficulté, s'expose à des sanctions. "En cas de fraude ou de fausse déclaration, l'employeur encourt jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende", indique-t-on sur service-public.fr.  
© Elnur Amikishiyev / 123rf.com