Les enfants, une donnée à ne pas oublier

© Mark Bowden / 123rf.com
Si vous avez des enfants majeurs, ils doivent impérativement être avertis d'un changement de contrat de mariage. Dans ce cas, pensez à leur adresser une lettre en courrier recommandé avec avis de réception. Si un des enfants conteste le nouveau contrat de mariage dans un délai de 3 mois, il sera soumis au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, chargé de l'homologation. Ayez à l'esprit que le juge intervient également en présence d'enfants mineurs pour homologuer le contrat de mariage. Il peut même recueillir leurs avis si besoin. Dans les cas de figure présentés ci-dessus, vous devrez être représenté par un avocat. Il faudra donc vous attendre à des frais supplémentaires. Sachez que le notaire peut lui-même saisir le juge des tutelles s'il estime que le contrat de mariage porte préjudice aux enfants mineurs.
Si vous avez des enfants majeurs, ils doivent impérativement être avertis d'un changement de contrat de mariage. Dans ce cas, pensez à leur adresser une lettre en courrier recommandé avec avis de réception. Si un des enfants conteste le nouveau contrat de mariage dans un délai de 3 mois, il sera soumis au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance, chargé de l'homologation. Ayez à l'esprit que le juge intervient également en présence d'enfants mineurs pour homologuer le contrat de mariage. Il peut même recueillir leurs avis si besoin. Dans les cas de figure présentés ci-dessus, vous devrez être représenté par un avocat. Il faudra donc vous attendre à des frais supplémentaires. Sachez que le notaire peut lui-même saisir le juge des tutelles s'il estime que le contrat de mariage porte préjudice aux enfants mineurs.
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