Le contrat de mariage, à faire avant la cérémonie

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Si vous n'êtes pas encore mariés et désirez faire un contrat de mariage, pour contrevenir aux dispositions du régime matrimonial légal, sachez que votre contrat doit être signé avant la célébration du mariage civil. Vous devrez effet fournir un certificat de votre contrat, remis par votre notaire, à la mairie au moins une semaine avant la date du mariage. Lorsqu'un contrat de mariage a été conclu, celui-ci est mentionné lors de la cérémonie, par le maire ou son adjoint, après la lecture des droits et devoirs des époux. A titre indicatif, le régime matrimonial sera mentionné dans l'acte de mariage des époux.
Si vous n'êtes pas encore mariés et désirez faire un contrat de mariage, pour contrevenir aux dispositions du régime matrimonial légal, sachez que votre contrat doit être signé avant la célébration du mariage civil. Vous devrez effet fournir un certificat de votre contrat, remis par votre notaire, à la mairie au moins une semaine avant la date du mariage. Lorsqu'un contrat de mariage a été conclu, celui-ci est mentionné lors de la cérémonie, par le maire ou son adjoint, après la lecture des droits et devoirs des époux. A titre indicatif, le régime matrimonial sera mentionné dans l'acte de mariage des époux.
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