Changer de contrat de mariage, c'est possible

Changer de contrat de mariage, c'est possible
© Aleksandr Davydov / 123rf.com
Vous pouvez tout à fait modifier votre contrat de mariage ou changer de régime matrimonial. Vous devez dans ce cas vous adresser à un notaire, car ce changement intervient par acte notarié. Deux conditions doivent être réunies :
  • Garantir l'intérêt de la famille
  • L'accord des deux époux
Désormais, il est possible d'effectuer un changement sans attendre de délai particulier. Auparavant, il fallait attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Ayez à l'esprit qu'un changement de contrat de mariage est loin d'être gratuit. Outre les frais fixes de 125 euros, les émoluments du notaire et les frais de publicité, vous devez ajouter la liquidation du régime matrimonial.
Vous pouvez tout à fait modifier votre contrat de mariage ou changer de régime matrimonial. Vous devez dans ce cas vous adresser à un notaire, car ce changement intervient par acte notarié. Deux conditions doivent être réunies :
  • Garantir l'intérêt de la famille
  • L'accord des deux époux
Désormais, il est possible d'effectuer un changement sans attendre de délai particulier. Auparavant, il fallait attendre deux ans avant de pouvoir changer de régime matrimonial. Ayez à l'esprit qu'un changement de contrat de mariage est loin d'être gratuit. Outre les frais fixes de 125 euros, les émoluments du notaire et les frais de publicité, vous devez ajouter la liquidation du régime matrimonial.
© Aleksandr Davydov / 123rf.com