Votre employeur souhaite à tout prix éviter le recours à l'activité partielle, et pour ce faire, il souhaite vous imposer la prise de congés payés ? Ce n'est pas possible. Le projet de loi en discussion au Parlement prévoit qu'un accord de branche ou d'entreprise soit nécessaire pour imposer une prise de congés payés durant la période de confinement. Sous réserve d'un accord, le dispositif permettra donc de déroger au délai d'un mois fixé par le Code du travail pour autoriser les entreprises à modifier les dates de congés payés. Le texte de loi laisse la possibilité aux entreprises, de manière unilatérale, d'imposer ou de modifier les dates de RTT ou de jours du compte-épargne temps, en dérogeant au délai. 
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