Autorisation de sortie du territoire : pourquoi et comment l'obtenir ?
[Mis à jour le 13 octobre 2017 à 9h49] Votre petit dernier part en colonie de vacances en Italie ? Votre ado de 17 ans organise un week-end à Berlin ou à Londres avec ses copains ? Pour cela, ils auront besoin d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Alors qu'elle n'était plus nécessaire depuis 2013 pour des déplacements au sein de l'Union européenne, l'AST est de nouveau obligatoire depuis le 15 janvier 2017 pour tout mineur voyageant à l'étranger sans être accompagné par un titulaire de l'autorité parentale. Un rétablissement prévu par la loi du 3 juin 2016 relative à la lutte contre le terrorisme. L'autorisation de sortie du territoire a notamment été rétablie dans le but d'empêcher le départ de mineurs vers la Syrie, l'Irak ou d'autres zones de conflit et de formation des djihadistes. Depuis avril 2014, plus de 700 signalements de "candidats au djihad" mineurs ont été enregistrés en France (dont une majorité de filles).
Désormais, un enfant circulant hors de France seul ou sans l'un de ses parents doit présenter trois documents lors du contrôle aux frontières : une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité, un formulaire signé par l'un des parents titulaires de l'autorité parentale (l'original, pas une photocopie), et une photocopie de la pièce d'identité du parent signataire de l'autorisation de sortie du territoire.
Où se procurer un modèle PDF d'autorisation de sortie du territoire ?
Le ministère de l'Intérieur a mis à disposition des parents un modèle de formulaire à télécharger : l'imprimé Cerfa N°15646*01. Il comporte les mentions suivantes :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique
- la durée de l'autorisation (un an maximum à partir de la date de signature)
Le formulaire Cerfa doit être accompagné de la photocopie d'un document officiel justifiant de l'identité du signataire de l'AST. Pour les ressortissants de nationalité française, cela peut être la carte nationale d'identité ou le passeport (pour les Européens ça peut également être un titre autorisant le séjour en France ; pour les non-Européens s'ajoute la possibilité de fournir un titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride). Tous les détails sur le site Service-public.fr
Algérie, Tunisie, Maroc, Angleterre... Obligatoire pour quel pays ?
Ce document est exigible quel que soit le pays visité : Suisse, Allemagne, Espagne, Italie, Algérie, Tunisie, Maroc, Angleterre... peu importe la destination de l'enfant. A partir du moment où le mineur franchit la frontière française, l'autorisation de sortie du territoire est exigée.
Parents divorcés : qui signe l'autorisation de sortie du territoire ?
Le signataire doit être dépositaire de l'autorité parentale. Si les parents sont divorcés mais qu'ils ont tous les deux cette qualité, peu importe lequel des deux remplit et signe le document. Lorsqu'un conflit parental existe et que le père ou la mère s'oppose à la sortie du territoire de son enfant, il peut recourir à une procédure d'opposition (OST) en cas d'urgence ou à une procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST). Plus d'infos