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Enquête de commodo et incommodo"



 

Signification

 

Enquête de commodo et incommodo (ou tout simplement de commodo et incommodo), désigne une enquête préalable que va réaliser l'administration avant de faire des déclarations d'utilité publique.



 

Origine

 

Cette expression d'origine latine (de commodo et incommodo veut dire à propos de ce qui est commode et de ce qui ne l'est pas), est entrée dans le langage usuel vers la fin du XIXe siècle. Aujourd'hui, il s'agit d'une expression désuète qui est très rarement utilisée.


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