L'Internaute > Expressions > Jugement > Délit d'audience


Rechercher une expression
 


Délit d'audience"



 

Signification

 

Faute commise par un avocat.



 

Origine

 

En 1822, le roi met en place la notion de délit d'audience qui sanctionne les avocats pour leurs fautes. A l'époque cela concernait les plaidoiries ou la religion ou la monarchie. En 2004, ce délit a été supprimé et c'est le Conseil de l'ordre qui juge les plaintes contre les avocats.


Expression suivante : Délit de faciès 





Encyclopédie des expressions | Contact