Déclaration d'utilité publique"

Procédure permettant à l'administration d'utiliser des terrains privés pour une construction.

Cette déclaration administrative est dite d'utilité publique, car elle consiste à exproprier des propriétaires privés afin d'utiliser leurs terrains pour une opération d'aménagement du territoire qui servira à l'intérêt de l'ensemble de la population.