Décision exécutoire"

Décision qui doit être mise à exécution.

Utilisée en droit, cette expression vient du mot de l'ancien français exequtoire qui signifiait un acte qui donne pouvoir de contraindre. Ainsi, une décision exécutoire désigne un acte de l'autorité administrative ou judiciaire qui doit être exécuté, sans possibilité de recours.