sous-commission

Commission restreinte Sens : Commission comptant peu de membres.

Commission incompétente Sens : Délégation inapte.

Former une commission Sens : Constituer une commission, une délégation.

Etre membre d'une commission Sens : Faire partie d'une commission.

Saisir une commission Sens : Faire appel à une commission.

Commission occulte Sens : Indemnité cachée.

Payer à la commission Sens : Rémunérer à la commission, à la tâche à accomplir. Origine : Cette expression est née dans le courant du XXe siècle et appartient au domaine économique. Elle est utilisée dans le cadre de toutes les professions ayant recours à ce type de rémunération.

Prendre une commission Sens : Prendre un pourcentage.

Commission d'office Sens : Mise à disposition d'un avocat aux citoyens pauvres. Origine : Locution juridique qui voit le jour au XIXe siècle, lorsqu'une loi de 1851 instaure l'assistance judiciaire pour les personnes les plus pauvres. Cependant, certains barreaux ont commencé à effectuer des missions humanitaires pour les indigents bien avant.

Commission de réforme Sens : Instance qui détermine l'invalidité des fonctionnaires. Origine : Au début du XIXe siècle, la commission de réforme était une instance chargée de juger si un soldat français pouvait être exempté de service militaire (réformé) en raison de son état de santé. De nos jours, elle a pour mission de déterminer les taux d'invalidité des fonctionnaires.