judiciaire

casier judiciaire Sens : Casier judiciaire désigne le relevé de toutes les condamnations qui ont été prononcées pour une seule et même personne. [Droit]

Perquisition judiciaire. Sens : Recherche effectuée par la police dans des endroits qui pourraient permettre de révéler des indices sur ce qui s'est passé.

Poursuite judiciaire Sens : Procédure visant à porter une affaire devant la justice.

Casier judiciaire vierge Sens : Fichier ne contenant aucune condamnation ou amende. Origine : Au début du XIXe siècle, le casier judiciaire apparaît. Certaines professions exigent qu'un extrait de casier judiciaire soit fourni afin de vérifier que la personne n'a aucun antécédent judiciaire, y compris certaines infractions au Code de la route.

Erreur judiciaire Sens : Erreur volontaire ou fortuite aboutissant à la condamnation d'une personne. Origine : L'erreur judiciaire existe depuis l'apparition des tribunaux. Elle est due une erreur d'appréciation de la valeur d'une preuve, parfois sa dissimulation, ou l'absence de données techniques pour pouvoir l'analyser correctement.

Identité judiciaire Sens : "Identité judiciaire" désigne un service de la police qui est chargé de mettre en oeuvre les moyens techniques et scientifiques nécessaires pour recueillir les éléments de preuve d'un crime, dans le but le ou les auteurs. Origine : Cette expression est apparue dans le langage en même temps que le service de police qu'elle désigne a été créé, c'est-à-dire en 1985. Néanmoins, un service ayant une fonction similaire existait depuis la fin du XIXe siècle.

Avoir un casier judiciaire chargé Sens : Avoir des choses à se reprocher. Origine : Expression moderne apparue au XXe siècle qui s'applique aux individus ayant commis par le passé des actes délictueux, qui possèdent un casier judiciaire rempli d'infractions diverses et qui sont de ce fait suspectés de pouvoir récidiver.

Officier de police judiciaire Sens : Agent public. Origine : En droit, l'expression désigne un agent public, comme un maire, un gendarme ou encore un policier, en charge de réunir les preuves et de les compiler lors d'une infraction. Il doit ensuite livrer le présumé coupable à la justice.

Pouvoir judiciaire Sens : Pouvoir de l'Etat, dont le rôle est de faire respecter la loi. Origine : L'Etat est constitué de trois pouvoirs : le pouvoir législatif, qui rédige et adopte les lois ; le pouvoir exécutif, qui exécute les lois ; et le pouvoir judiciaire, qui veille à ce que les lois soient respectées et sanctionne leur non-respect. Dans la Constitution de 1958, ce "pouvoir judiciaire" est mentionné sous l'appellation "autorité judiciaire".

Poursuites judiciaires Sens : Procédure consistant à convoquer devant une juridiction une personne physique ou un groupement doté de la personnalité juridique. Exemple : Lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé entre les deux parties, il est légitime d'entamer des poursuites judiciaires.