interdiction

Interdiction de séjour Sens : Peine existante dans la législation française. Origine : Cette interdiction judiciaire est dite "de séjour", car elle interdit au condamné de se rendre dans le périmètre d'un territoire défini par le juge, le mot "séjour" étant pris dans son sens de "lieu où l'on demeure pendant un certain temps".

Interdiction du territoire Sens : Peine existante dans la législation française. Origine : Existante dans le loi française, cette interdiction est dite "du territoire", car elle interdit à un condamné étranger de se rendre ou de rester dans l'ensemble du territoire français pour une durée maximum de dix ans.

Interdiction professionnelle Sens : Peine de la législation française. Origine : Cette interdiction judiciaire est dite "professionnelle", car elle est prise pour interdire au condamné d'exercer certaines activités professionnelles, c'est-à-dire certains métiers ou fonctions incompatibles avec son statut.