Définition Indivision

indivision

Name: Indivision
Uploaded: 2020-09-04T11:26:55+02:00
Duration: 1 min 3 s
Description: Terme juridique qui entre en jeu lorsqu'un bien commun possédé par plusieurs personnes ne peut être séparé. Ce dispositif vise à une optique conciliatrice.

nom féminin

"Indivision"

indivision , nom féminin

Sens 1
Droit

Terme juridique qui entre en jeu lorsqu’un bien commun possédé par plusieurs personnes ne peut être séparé. Ce dispositif vise à une optique conciliatrice.
Exemple : Pour que notre divorce soit prononcé au plus vite, notre maison a été placée en indivision avec l’accord de mon mari.

Mise à jour le 06/01/24

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Indivision forcée Sens : Indivision à caractère nécessaire et perpétuel. Origine : Ce type de régime juridique, qui concerne le plus souvent des biens immeubles tels qu'une cour partagée entre plusieurs propriétaires, tire son nom de la doctrine inventée par les juristes Planiol et Ripert, reprise ensuite par Aubry et Rau.

"La mort est une sorte d'indivision avec soi-même." Julos Beaucarne

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