expropriation
nom féminin-
Sens 1
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Expropriation pour cause d'utilité publique Sens : Droit de déposséder un propriétaire de son bien pour raison publique. Origine : L'expropriation pour cause d'utilité publique est un droit que l'Etat possède de réquisitionner un bien meuble à un propriétaire, droit qui a été inscrit dans la Constitution française pour assurer que la cause publique prime sur les intérêts privés.