émancipation

Comment définir l'émancipation ?

L’émancipation peut être définie de deux façons différentes. Le premier sens fait référence à un acte juridique qui consiste à donner à un mineur la possibilité d'effectuer certains actes réservés aux majeurs sans avoir à demander l'autorisation des parents ou du tuteur légal. L’enfant émancipé n’est ainsi plus sous l’autorité de ses parents. Le deuxième sens de l'émancipation concerne l'acquisition d’une libération, d’une indépendance. On parle souvent dans ce contexte d’émancipation de la femme qui se libère de l’autorité masculine, du contrôle de l'homme sur sa vie ou sa sexualité.

Qui peut demander l'émancipation ?

Un enfant mineur peut demander son émancipation. L'émancipation d'un mineur a généralement lieu sur décision du juge des tutelles. La demande peut être faite par le mineur, par l’un de ses parents ou en cas de tutelle, par le conseil de famille. Lorsque l'émancipation est demandée par l’un des parents, celui-ci doit remplir un formulaire et saisir le juge des tutelles des mineurs du tribunal du lieu où réside le mineur ou du lieu où réside son représentant légal. L’émancipation peut aussi être accordée sur demande du mineur ou du conseil de famille dans les 3 cas de figure suivants : si les parents sont décédés, si les parents sont déchus de leur autorité parentale ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exprimer leur volonté.

Quelles sont les conséquences de l'émancipation ?

L'émancipation implique plusieurs conséquences. Une fois émancipé, le mineur dispose de nouveaux droits et devoirs. Il est notamment capable comme toutes les personnes majeures, de s'occuper des actes de la vie civile. Il peut ainsi signer un contrat de travail, ouvrir un compte en banque, contracter un crédit, signer une vente... sans demander l’accord d’un tiers majeur. S’il a des revenus, il a également l'obligation de les déclarer aux impôts. Les parents quant à eux, s’ils sont encore en vie, devront faire une déclaration de non-rattachement de l’enfant au foyer fiscal. Toutefois, l'émancipation ne permet pas à un mineur de moins de 18 ans de voter, de se marier, de conduire seul, de se pacser ou même d’entrer dans un casino.