donation

Donation déguisée Sens : Donation ayant l'apparence d'un acte commercial. Origine : Expression juridique, qui doit son appellation au fait que la donation est dissimulée, déguisée sous la forme d'un acte onéreux avec établissement d'un contrat de vente ou d'une reconnaissance de dettes par exemple. Il s'agit toutefois réellement d'un don puisque le receveur ne paie rien pour recevoir le bien. Quand elle est établie dans le respect de la loi, la donation déguisée est légale. Il existe toutefois des donations déguisées frauduleuses, utilisées notamment pour donner sans en avoir l'air une trop grande partie de ses biens à un héritier aux dépens d'un autre.

Donation par contrat de mariage Sens : Forme de donation entre époux. Origine : En France, il est possible de céder gratuitement une partie de son patrimoine à son mari ou à sa femme sous certaines conditions. L'expression juridique "donation par contrat de mariage" doit son nom au fait que les termes de cette donation sont inscrits directement dans le contrat de mariage, l'acte juridique définissant les biens de chaque époux durant toute la durée de leur mariage.

Donations entre époux Sens : Dons accordés à son mari ou à sa femme. Origine : Cette expression juridique désigne le fait de céder gratuitement une partie de ses biens à sa femme ou son mari, d'où l'appellation "donations entre époux", le latin "donatio" reflétant l'action de donner. À noter qu'il existe différentes formes de donations entre époux, notamment la donation par contrat de mariage et la donation au dernier vivant.