dégrèvement

C'est quoi un dégrèvement d'impôt ?

Un dégrèvement d'impôt est une réduction de l'impôt du contribuable accordée par l'administration fiscale. Cette diminution peut être totale ou partielle. Par exemple, actuellement en France, il existe un dégrèvement d'impôt pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (dégrèvement d'office de 100 euros), et un dégrèvement d'impôt applicable à la taxe d'habitation. En plus de ces dégrèvements dits "d'office", un contribuable peut également obtenir un avis de dégrèvement à la suite d'une demande de sa part (réclamation ou demande de remise gracieuse).

C'est quoi un avis de dégrèvement ?

Un avis de dégrèvement est un document envoyé par l'administration fiscale à un contribuable pour lui signifier qu'il bénéficie d'un dégrèvement d'impôt. Un avis de dégrèvement total peut être par exemple reçu par un foyer éligible à la suppression progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale. Ou encore, par un contribuable ayant fait une demande justifiée de remise gracieuse au niveau de son impôt sur le revenu.

Comment se faire rembourser un dégrèvement ?

Lorsqu'un contribuable reçoit un avis de dégrèvement concernant des sommes qu'il a déjà payées à l'administration fiscale, ces dernières lui sont remboursées automatiquement sans qu'il ait à faire quoi que ce soit. Si, suite à une réclamation ou à une demande de remise gracieuse du contribuable, l'administration fiscale rejette totalement ou partiellement la demande, alors l'intéressé peut formuler un recours devant les tribunaux dans un délai de 2 mois maximum après la notification du rejet.

Comment obtenir un dégrèvement d'impôt ?

Lorsqu'un dégrèvement d'impôt n'est pas un dégrèvement d'office, il est demandé par le contribuable lui-même. Pour obtenir ce dégrèvement d'impôt, le contribuable doit constituer un dossier présentant sa demande de dégrèvement et les éléments la justifiant. Cela peut être par exemple des difficultés de paiement en raison d'un manque de moyens lors d'une demande de remise gracieuse ; ou une erreur de l'administration lorsqu'il s'agit d'une réclamation.