chose jugée
nom fémininEn savoir plus
En vidéo : le mot du champion Comment écrire le son [Ʒ] ? Guillaume Terrien, champion de France d'orthographe, vous donne plusieurs astuces pour ne plus vous tromper."L'astuce du champion : Le son [?] - j, g ou ge"
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Force de chose jugée Sens : En droit français, décision de justice qui n'est susceptible d'aucune voie de recours. Origine : Le terme "force", du latin "fortia", désigne ici la "légitimité du pouvoir" exercée par une institution donnée. En droit français, l'expression "force de la chose jugée" désigne une décision de justice qui n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire (comme l'appel) ou dont tous les recours sont épuisés, notamment en vertu de délais expirés. On dit ainsi d'un jugement qu'il a acquis "force de chose jugée".