cassate

Recours en cassation Sens : Action de déposer une demande devant la cour de cassation. Origine : Origine inconnue pour cette expression

Pourvoi en cassation Sens : Voie de recours exprimée auprès de la Cour de cassation afin de contester une décision de justice. Origine : Formulé nécessairement dans les deux mois suivants la décision en question, le pourvoi peut mettre en avant un vice de forme ou encore la contradiction des jugements.