avoir fiscal

Abri fiscal Sens : Investissement grâce auquel on réalise des économies d'impôt. Origine : Cette expression appartient au domaine du droit administratif et a vu le jour assez récemment, c'est-à-dire au début du XXe siècle. Néanmoins, les abris fiscaux existent depuis le XVIIe siècle.

Casier fiscal Sens : Document administratif attestant de la situation fiscale d'une personne ou d'une entreprise. Origine : Le casier fiscal est une photographie administrative d'une situation fiscale qui peut être nécessaire pour créer une entreprise ou modifier les membres du Conseil d'administration. Cela permet d'assurer la santé fiscale des associés.

Cheval fiscal Sens : Unité de mesure fiscale. Origine : Le cheval fiscal, noté cv ou CV, vient du droit fiscal et sert à l'établissement des certificats d'immatriculation (carte grise). C'est une unité d'évaluation arbitraire de la puissance d'un moteur pour le calcul de la taxe, mais sans valeur physique contrairement au cheval-vapeur, noté ch, qui servait de comparaison entre un cheval tirant une charge utile et une machine à moteur à vapeur.

Contentieux fiscal Sens : Litige relatif aux prélèvements fiscaux. Origine : Expression issue de l'Ancien Régime pour désigner tous les contentieux de nature fiscale portés à l'encontre de l'établissement ou du recouvrement de l'imposition, qui étaient traités à l'époque par les Cours des aides ou les Chambres des comptes de province.

Charge fiscale Sens : Totalité des impôts sur les rémunérations versées par l'employeur. Origine : Cette expression est composée du mot charge, qui désigne ici un ensemble de sommes à payer, et de fiscale, adjectif signifiant ayant attrait aux impôts et venant du latin fiscus qui désigne un panier pour recevoir de l'argent.

Évasion fiscale Sens : Optimisation fiscale, évitement fiscal. Origine : Contrairement à la fraude fiscale qui est formellement illégale, l'évasion fiscale consiste à "échapper" à l'impôt d'un pays ou à le diminuer au travers d'un dispositif en lui-même légal, bien que cet usage peut être considéré comme contraire à l'esprit de la loi.

Incidence fiscale Sens : "Incidence fiscale" désigne, dans le domaine économique, la charge que peut représenter un impôt pour une personne, un groupe d'individus. Cette analyse fait le constat que le coût de l'impôt à une incidence sur les prix et que donc celui qui supporte l'impôt n'est pas celui qui devrait en porter légalement la charge. Origine : Cette expression est entrée dans le langage courant au cours du XXe siècle et a toujours eu sa signification actuelle.