Déclaration préalable de travaux : tout ce qu'il faut savoir

Proche du permis de construire, la déclaration préalable de travaux est une procédure administrative à laquelle doivent se soumettre les personnes souhaitant faire de petits travaux au sein d'un logement. La déclaration préalable permet à l'administration de contrôler que les travaux envisagés sont conformes aux règles d'urbanisme applicables.

Quand doit-on procéder à une déclaration préalable ?

En principe, la déclaration préalable concerne les travaux de faible envergure, ne nécessitant pas un permis de construire. Dans les faits, elle est obligatoire pour une construction de 5 à 20 m² de surface au sol, ou pour une construction allant jusqu'à 40 m² lorsque le chantier est situé dans une zone urbaine soumise à un PLU (plan local d'urbanisme), ou à un document comparable (comme le plan d'occupation des sols). De plus, un agrandissement de moins de 20 m² donne lieu à une demande de permis de construire lorsque le chantier doit aboutir à une surface au sol de plus de 170 m². Par ailleurs, la déclaration préalable est nécessaire pour les travaux affectant la façade (comme un ravalement de façade), ainsi que ceux qui ont pour effet de modifier la destination d'un immeuble.

Comment s'effectue la déclaration préalable ?

Le demandeur doit remplir un formulaire cerfa selon sa situation. Le formulaire cerfa n° 13702*02 est requis pour la construction de lotissements ou autres constructions foncières ne nécessitant pas un permis d'aménager. Le formulaire cerfa n° 13703*02 est nécessaire pour les travaux relatifs à une maison ou ses annexes, et ne nécessitant pas de permis de construire. Le formulaire cerfa n° 13404*02 est requis pour les travaux de construction, aménagement, installations ne nécessitant pas un permis de construire. Une fois le formulaire cerfa rempli, le demandeur doit fournir les pièces complémentaires exigées par le formulaire. Il doit ensuite envoyer le dossier en deux exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception, ou le déposer directement à la mairie du lieu où doivent se tenir les travaux. Une fois en possession des dossiers, la mairie délivre un récépissé au demandeur. Le dossier est en principe traité dans un délai d'un mois.

Quels sont les recours en cas d'opposition de la mairie à la déclaration préalable ?

En cas de refus, la mairie adresse sa décision par voie de recommandé avec accusé de réception. Le demandeur dispose donc d'un délai de deux mois à compter du refus pour demander à la mairie de réexaminer sa demande. En cas de nouvel échec, le demandeur doit saisir le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter du refus. Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception.