Réparation auto : vos droits et les obligations des garagistes
Pour les réparations de votre voiture, faire appel à un spécialiste est évidemment recommandé pour votre sécurité et la bonne santé de votre véhicule. Si le garagiste a des obligations de résultats et peut être tenu comme responsable en cas d'accident si une réparation a été mal effectuée. Mais attention, le propriétaire du véhicule doit également respecter quelques règles :
Quelles sont les précautions à prendre avant de confier sa voiture ?
- Faites préciser son état sur l'ordre de réparations.
- Pensez à relever le kilométrage au compteur.
- Demandez au garagiste de vous prévenir par téléphone de toute réparation imprévue.
- Exigez que l'on conserve toutes les pièces changées.
Obligations du garagiste
- L'information et le conseil du consommateur sont réalisés par le biais de l'affichage des prix, qui doit se situer dans un endroit fréquenté par les clients et du devis, qui répertorie les opérations prévues et leur montant de la remise d'une facture, dès lors que le montant de la réparation dépasse 15 euros.
- L'obligation de résultat consiste à réparer correctement le véhicule. Il en découle qu'en cas d'accident provoqué par une mauvaise réparation, le garagiste est tenu pour responsable. Dans ce cas, s'il veut dégager sa responsabilité, il doit rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute. Pendant qu'il en a la garde, le garagiste est responsable du véhicule.
- La surveillance du véhicule est à sa charge. S'il est endommagé pendant la période où il se trouve au garage, le garagiste est tenu pour responsable et doit réparer le dommage, sauf s'il prouve qu'il n'a commis aucune faute ou que les dégâts sont dus à un cas de force majeure.
- Les délais de réparation doivent être respectés. Le garagiste doit respecter des délais raisonnables pour effectuer les réparations. Il faut néanmoins tenir compte du temps nécessaire à la livraison de pièces détachées non disponibles sur place.
Que faire si des réparations ont été effectuées sans votre accord ?
Si un devis ou un ordre de réparation a été signé, vous n'avez pas à payer les réparations supplémentaires car vous disposez de la preuve des travaux qui avaient été convenus. Si vous n'avez conclu aucun accord écrit avec le garagiste :
- pour des opérations d'entretien ou des réparations courantes, l'accord de l'automobiliste est présumé. Vous aurez donc à acquitter les réparations supplémentaires à moins que vous ne disposiez d'un autre élément de preuve.
- pour des réparations importantes, c'est au garagiste de prouver qu'il a reçu l'accord de l'automobiliste et vous n'aurez donc pas à payer les réparations supplémentaires.
Que faire si votre voiture ne fonctionne pas après les réparations ?
Il faut en informer le garagiste et lui demander le remboursement de la réparation défectueuse. S'il refuse de rembourser ou de réparer à nouveau le véhicule gratuitement, il peut être assigné devant le tribunal d'instance et être condamné à verser des dommages et intérêts, sauf s'il prouve que le mauvais fonctionnement n'a pas de lien avec sa réparation. Voir aussi : Certificat de conformité auto : qu'est ce que c'est, à quoi ça sert ?