Retrait de permis : rétention, durée, infractions et recours
La rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire a lieu lorsque les forces de l'ordre (agents ou officiers de la police judiciaire) constatent un délit : conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, excès de vitesse supérieur à 40 km/h de la vitesse maximale. Ce retrait de permis immédiat, qui ne peut excéder 72 heures, permet de réaliser les vérifications d'usage et d'alerter le juge ou le préfet départemental qui va ensuite décider de la suspension du permis ou de sa restitution. Une invalidation ou une annulation du permis peuvent également être actées.
L'invalidation du permis de conduire
L'invalidation du permis a lieu lorsque le conducteur a perdu l'intégralité de ses points, confirmée par la réception du formulaire 48SI via un recommandé avec accusé de réception. Le permis n'est alors plus valide, et le conducteur doit entamer des démarches pour le repasser et le récupérer. Il doit cependant attendre la fin de la période d'invalidation de 6 mois pour passer les épreuves, portée à 1 an en cas de récidive au cours de 5 dernières années.
Voir aussi : comment récupérer ses points de permis ?
L'annulation du permis de conduire
Le juge du tribunal correctionnel peut décider d'annuler un permis de conduire suite au constat d'une infraction : conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, refus de restituer son permis après une suspension. En cas de récidive, le retrait de permis est automatique pour ces mêmes infractions. Le retrait est également automatique en cas d'homicide involontaire, ou d'atteintes involontaires ayant entraîné une incapacité de travail de plus de 3 mois. Le conducteur peut faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de 10 jours. L'annulation du permis prend effet à la fin du délai de recours ou immédiatement selon les situations. Elle peut être assortie d'une interdiction de repasser le permis de conduire d'une durée maximale de 10 ans en cas d'homicide et de blessure involontaire, et de 3 ans dans les autres cas. Le préfet du département peut aussi annuler de manière permanente un permis si l'état de santé d'une personne est définitivement incompatible avec la conduite. Voir aussi : Le barème de retrait de points de permis