Délit de fuite : quels risques et amendes ?
Comme son nom l'indique, le délit de fuite est un acte considéré comme un délit. Il va à l'encontre des règles du Code de la route et est puni par le Code pénal.
Délit de fuite : définition
Pour qu'il y ait délit de fuite, il faut que :
- le conducteur d'un véhicule, quel qu'il soit (voire un piéton), soit l'auteur d'un accident provoqué par son véhicule.
- la personne prenne la fuite afin d'échapper à son identification et donc pour ne pas être inquiétée (ce qui suppose que le conducteur a conscience du rôle qu'il a joué dans cet accident).
Pour que le délit de fuite ne soit pas retenu contre l'auteur de l'accident, celui-ci doit s'arrêter volontairement et immédiatement sur le lieu de l'accident. Si le conducteur reste sur les lieux suffisamment longtemps pour que son identité soit connue, la poursuite pour délit de fuite n'aura pas lieu. Inversement, le délit de fuite est manifeste lorsque le conducteur a volontairement quitté les lieux sans permettre son identification. À noter qu'on ne considère pas comme étant un délit de fuite le fait de refuser de remplir un constat amiable d'accident.
Délit de fuite : amendes et peines
Le délit de fuite est très grave et les sanctions prévues par le Code pénal extrêmement sévères.
Les sanctions sont différentes selon qu'il s'agit d'un délit de fuite simple ou si ce délit de fuite est un délit de fuite aggravé, qui a entraîné des coups et blessures, voire le décès d'autrui. La peine maximale encourue est de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Cette peine peut s'accompagner :
- d'une suspension de permis pour une période de trois à cinq ans,
- d'une annulation du permis de conduire (notamment si l'accident a entraîné des blessures et, a fortiori, le décès d'une tierce personne) ou du retrait de points sur le permis de 6 points.
- d'une confiscation du véhicule, des travaux d'intérêt général ou la peine de jours-amende.
S'y ajoutent parfois d'autres sanctions :
- l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
- elles s'ajoutent aux poursuites liées aux causes de l'accident et au non-respect du Code de la route.
Délit de fuite : prescriptions
En tant que délit routier, le délit de fuite n'est prescrit qu'après un délai de six ans à compter de la date de l'infraction. C'est la même règle pour le délit de fuite que pour la conduite sous alcool, le refus d'obtempérer ou encore la conduite sans permis.