Demande de certificat d'immatriculation : le formulaire Cerfa 13750
Pour obtenir la carte grise (certificat d'immatriculation) il faut effectuer cette demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente. C'est désormais possible de le faire sur internet : Télécharger le formulaire Cerfa 13750 sur le site de l'Administration en ligne.
Demande de certificat d'immatriculation pour obtenir la carte grise : comment la faire ?
La demande d'immatriculation incombe au propriétaire du véhicule en question. Elle concerne un grand nombre de véhicules comme les automobiles, camions, scooters, motos, mobylettes, engins agricoles... Afin d'obtenir une nouvelle immatriculation du véhicule, le propriétaire doit retirer puis remplir le formulaire Cerfa 13750. Attention, il est à ne pas confondre avec le formulaire Cerfa 13754 qui correspond au certificat de cession.
Demande d'immatriculation : quand c'est nécessaire ?
La demande d'immatriculation est nécessaire en cas de changement de propriétaire d'un véhicule. De la sorte, le nouveau propriétaire d'un véhicule doit le faire immatriculer à son nom. Il en va de même en cas de changement d'état civil (divorce, mariage, veuvage, décès du conjoint). De même, cette démarche sera nécessaire en cas de changement des caractéristiques techniques du véhicule. Par ailleurs, la modification de la raison sociale d'une société implique, lorsque cette dernière est propriétaire du véhicule, de faire procéder à une modification du certificat d'immatriculation. Enfin, le changement d'adresse de la personne propriétaire doit également être déclaré (dans un délai d'un mois). Cela vaut pour les personnes physiques comme pour les personnes morales.
Comment procéder pour la demande d'immatriculation ?
Le formulaire Cerfa 13750 doit être rempli par le propriétaire du véhicule en question. Il doit préalablement être retiré auprès de la préfecture ou sous-préfecture compétente, ou bien téléchargé sur Internet. Ce formulaire comprend un certain nombre d'informations relatives au véhicule (immatriculation, date de première immatriculation, date d'achat le cas échéant...), aux caractéristiques du véhicule (marque, dénomination commerciale...), ainsi qu'au propriétaire (identification, domicile...). Une fois le document dûment rempli et signé, le propriétaire doit l'adresser à la préfecture afin de faire immatriculer son véhicule et obtenir la carte grise.