Expulser un locataire : c'est à nouveau possible, la procédure pas à pas

Les expulsions des locataires mauvais payeurs ou autres ne sont autorisées que durant une certaine période et en respectant scrupuleusement une procédure complexe.

C'est une question particulièrement délicate. Le sujet des expulsions locatives est un épineux sujet en France, entre l'enjeu de la protection des personnes habitant dans le logement et la défense des intérêts des propriétaires, lesquels peuvent être lésés financièrement. Selon les dernières données de la Fondation Abbé Pierre, 17 500 familles ont été mises dehors en 2022, représentant 38 000 personnes. Un chiffre élevé et qui ne devrait pas diminuer, craint l'organisme, malgré une procédure très encadrée : impossible pour un propriétaire d'expulser manu militari un locataire qui ne règle pas son loyer. Tout un tas d'étapes administratives doivent être franchies auparavant.

A quelle date un locataire peut-il être expulsé ?

La date pour pouvoir expulser un locataire -si la justice l'autorise- est toujours la même chaque année. A partir du 1^er avril, la trêve hivernale n'est plus en vigueur et il est possible de mener une procédure d'expulsion à son terme et de récupérer son logement. Tout propriétaire dispose de sept mois dans l'année pour mettre en œuvre une expulsion, soit jusqu'au 31 octobre 2024. A partir du 1^er novembre, sauf cas exceptionnel (squatteur et violences conjugales), un locataire ne peut quitter l'habitation, même s'il ne paye plus.

Pour quels motifs un locataire peut-il se faire expulser ?

La loi encadre strictement le processus d'expulsion d'un locataire. Cela ne peut être mis en œuvre que dans les cas suivants :

Non-paiement du loyer et des charges
Refus du locataire de partir après un congé signifié dans le propriétaire
Absence d'assurance-habitation pour le locataire
Troubles du voisinage
Dégradation du logement par le locataire
Remise de fausses informations lors de la signature du contrat
Sous-location sans autorisation
Cession du bail à un autre locataire sans autorisation
Utiliser, sans autorisation, le logement comme local commercial ou professionnel
Utilisation du logement pour une activité illégale
Non-respect du règlement de copropriété
Réalisation e travaux sans autorisation

Une nouvelle clause obligatoire dans les contrats de location

La loi a récemment été changée pour garantir aux propriétaires le lancement d'une procédure d'expulsion en cas de loyers impayés. En effet, elle impose que tous les contrats de location prévoient une clause de résiliation automatique du bail si aucune somme n'est versée au propriétaire. Même si la plupart des contrats en contenaient déjà une, cette obligation de l'insérer change les choses. En effet, elle prévoit donc qu'une procédure peut être engagée par tout propriétaire à l'encontre de son locataire.

Quelle est la procédure pour engager une expulsion pour loyers impayés ?

Les propriétaires doivent suivre à la lettre une procédure s'ils souhaitent faire expulser leur locataire, sans quoi, la requête pourrait être annulée. Voici les étapes :

Au premier impayé, envoyer une lettre simple de rappel à régler son dû
Si la lettre est sans réponse ni effet, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
Sans réaction du locataire, demander à un conciliateur de justice ou médiateur civil d'intervenir
Sans réaction, charger un commissaire de justice d'adresser un commandement à payer
Si dans les 6 semaines suivantes, tout n'a été réglé, il faut assigner le locataire au tribunal
Soit le juge décide de la mise en place d'un échéancier, soit de l'expulsion
Si l'expulsion est décidée, un commissaire de justice doit délivrer un commandement à quitter les lieux et procéder à l'expulsion si le locataire ne part pas de lui-même.

Dans quels délais l'expulsion peut-elle être mise en œuvre ?

Les histoires de procédures interminables pour expulser un locataire mauvais payeur sont légion. Entre toutes les démarches à effectuer, les délais administratifs et de justice, les délais minimaux à attendre entre deux actions, il faut compter, au mieux, plus de six mois avant qu'un litige pour loyers impayés ne finisse par se résoudre. Mais cela peut durer bien plus.