Correction des impôts : que peut-on changer et jusqu'à quand ?
Vous avez commis une erreur dans votre déclaration de revenus 2024 ? Pas de panique, il est possible de la corriger ! Une omission d'un revenu, d'un bien immobilier, une erreur sur un montant déclaré, une demande d'un crédit ou d'une réduction d'impôt oubliée... Autant d'éléments que l'on peut encore ajuster, même si la période déclarative est terminée depuis quelques semaines. Le Direction générale des finances publiques (DGFiP) octroie un délai supplémentaire aux contribuables qui souhaitent ajuster leur déclaration. Attention cependant, des pénalités financières peuvent s'appliquer dans certains cas.
Quelle est la date limite pour faire une correction concernant mes impôts ?
Il existe plusieurs cas de figure pour faire des corrections au sujet de ses impôts. La première situation concerne une modification de la déclaration. Si elle est faite en ligne, des changements peuvent être effectués, uniquement depuis le site des impôts, entre le 31 juillet et le 4 décembre 2024.
En revanche, si la déclaration a été faite en version papier, aucune modification ne peut être apportée dans un premier temps. Cela ne sera possible que lorsque l'avis d'imposition sera reçu, entre fin juillet et fin août. Dès réception de ce document, le contribuable souhaite faire une réclamation aura deux ans pour le faire : la date limite est en effet fixée au 31 décembre 2026.
Comment faire une correction concernant mes impôts ?
Pour corriger sa déclaration d'impôts ou faire une réclamation après la réception de son avis fiscal si les démarches ont été faites sur internet, cela sera à nouveau à faire sur le site impots.gouv.fr et suivre directement les étapes pour parvenir au point de correction recherché.
Si vous avez rempli votre déclaration d'impôts à la main, la correction peut se faire soit en ligne sur son espace particulier, soit par écrit via un courrier envoyé au fisc (contenant nom, prénom, adresse, signature manuscrite, désignation de l'impôt concerné, numéro fiscal, motif de la réclamation et justificatifs), soit en se déplaçant directement dans son centre des finances publiques, soit par téléphone.
Que peut-on corriger concernant ses impôts ?
Tout. Chaque point de sa déclaration ou de son avis peut être modifié ou contesté. Revenus, crédits et réductions d'impôts, abattements… L'ensemble des lignes peut faire l'objet d'un ajustement. Cependant, certaines situations peuvent entraîner des sanctions financières. Quand d'autres sont totalement exemptées de pénalités.
Quelles modifications font l'objet de sanctions ou non ?
Pour faire simple, tout ajustement lié à une baisse des impôts est gratuit : qu'il s'agisse des crédits d'impôt, notamment pour les frais de garde de votre enfant, des réductions d'impôts liée à leur scolarité, ou encore l'abattement fiscal dont vous bénéficiez grâce à votre situation professionnelle. Les réclamations faites pour obtenir un avantage ne font pas l'objet de sanction.
En revanche, des pénalités sont appliquées sur les omissions de patrimoine : oubli de certains revenus, comptes à l'étranger non déclarés… Tenter d'échapper au fisc (ou de minimiser son dû) est sanctionné par l'administration. "Si votre déclaration de revenus contient des erreurs ou des oublis conduisant à réduire votre impôt ou à augmenter un avantage fiscal en votre faveur, des sanctions fiscales sont applicables", indiquent les impôts. Une majoration minimale de 10% du dû est appliquée, à laquelle peut s'ajouter 0,20% d'intérêts de retard par mois si la note n'est pas réglée dans les 30 premiers jours.