Comment rédiger une annonce légale pour transfert de siège ?
L’annonce légale est une formalité juridique qui peut servir à annoncer la création d’une entreprise, les changements concernant l’objet social ou encore un transfert de siège social (adresse juridique et administrative de l’entreprise). En cas de changement, vous devrez effectuer une modification des statuts de la société. Comment faire ? Il s’agit de rédiger une annonce légale et de la publier dans un journal spécialisé ou un service de presse en ligne (Spel). Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons de vous appuyer sur un modèle d’annonce légale. Différentes mentions devront figurer dans votre texte : dénomination sociale de la société, siège social, date de la prise de décision de l’assemblée générale, mention au RCS de la ville concernée, etc. Plusieurs relectures sont conseillées.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les principales règles à respecter en matière de rédaction d’une annonce légale sont la clarté et la transparence. Sur la forme, vous devez veiller à ce que le titre soit écrit en lettres capitales et en gras. Si besoin, il est possible d’ajouter un sous-titre. Concernant la longueur, le nombre de caractères par ligne doit se situer en 34 et 40, espaces incluses. La rédaction doit être à la fois synthétique et explicite. Cela permet une compréhension optimale et évite toute perte de temps en publiant un rectificatif.
Y a-t-il un délai obligatoire ?
Vous avez l’obligation de déclarer le changement d’adresse du siège social de votre société dans un délai d’un mois après la signature du procès-verbal de décision. A savoir : le siège peut être déplacé dans l’un des trois endroits suivants : le domicile du représentant légal de l’entreprise, un local commercial, ou un local loué en commun avec d’autres sociétés. La publication de transfert fait partie des formalités à remplir pour être en règle. Une fois l’annonce légale transmise au support concerné, elle sera généralement publiée dans un délai de 2 à 4 jours.
Quels sont les formulations à employer et les champs à renseigner ?
L’article R.210-4 du Code de commerce a défini les différentes indications devant figurer dans une annonce légale. Sachez qu’une erreur ou une omission peut entraîner l’invalidation de votre annonce par le greffe. Vous seriez alors amené à publier un rectificatif. Tous les éléments ci-dessous sont à modifier en fonction de votre propre situation.
- une indication claire du transfert du siège ;
- le nom de la société (vous pouvez ajouter le sigle s’il y en a un) ;
- la forme de la société : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (Sas), etc. ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social ;
- le numéro unique d’identification de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés ;
- la date à laquelle s’est tenue l’assemblée générale qui a décrété le transfert du siège ;
- le nom et le domicile des personnes qui peuvent agir pour la société et la défendre face à des tiers ;
- La mention "RCS" accompagnée du nom de la ville où se situe le greffe ayant immatriculé la société.
Modèle d'annonce légale pour un transfert de siège social
Voici un modèle d’annonce légale pour le transfert de siège social d’une entreprise. Notez que le texte d’une annonce légale diffère selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le même tribunal ou est du ressort d’une autre structure.
Nous prenons ici l’exemple d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui souhaite informer du changement d’adresse de son siège.
Le siège de cette société est déplacé de Mulhouse à Strasbourg. L’entreprise dépend désormais du registre du commerce et des sociétés de Strasbourg.
HAUTE COUTURE ALSACIENNE
Société à responsabilité limitée au capital social de 2 400 euros
Siège social : 200, avenue Alsace-Lorraine, 67110 Dambach-la-Ville
800 400 232 Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse
Le 24 novembre 2020, les actionnaires se sont réunis lors d’une assemblée générale extraordinaire. Lors de cette réunion, il a été décidé le transfert du siège social de la société Haute Couture Alsacienne au 16, route du Polygone, Quartier Neudorf Sud, 67000 Strasbourg. Cette décision s’applique à compter du 6 décembre 2020.
Gérante : Mme Sophie Labella, 29, impasse des Côteaux, 67000 Strasbourg.
Co-gérante : Mme Carrie de Jonnet, 36, route des Oiseaux, 67110 Dambach-la-Ville.
La modification des statuts de l’entreprise Haute Couture Alsacienne a été effectuée.
Conformément à la loi, la société a été radiée du RCS de Mulhouse. Elle sera à nouveau immatriculée auprès du RCS de Strasbourg.
A savoir : si la société était restée dans le même département (Haut-Rhin), vous auriez simplement pu spécifier : "Modification a été faite au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse".