Annonce légale pour dissolution liquidation d'une entreprise : comment la rédiger ? Infos obligatoires et modèle
Vous avez entamé la dissolution de votre société ? S’ensuivra la liquidation avant la fermeture définitive. Sur le plan juridique, quelles sont les démarches à effectuer ? Comment procéder pour rédiger une annonce légale ? Vous devez rédiger un court texte qui sera publié dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (Jal) ou sur un service de presse en ligne (Spel). Pour mener à bien cette démarche, sachez que plusieurs mentions doivent figurer dans l’annonce. C’est le cas de la dénomination sociale, du capital social, de l’objet social ou encore du nom et de l’adresse des associés. A la recherche d’un modèle d’annonce légale pour informer de la cession d’activité de votre société, quelle que soit sa nature ? Découvrez les différentes étapes pour que le greffe valide votre texte et pour éviter d’effectuer une modification !
Quelles sont les règles à respecter pour la rédaction d'une annonce légale de liquidation d'entreprise ?
Les associés ou les actionnaires peuvent à tout moment décider de fermer leur entreprise. Il n’existe aucune obligation à attendre le terme fixé dans les statuts. Une assemblée générale doit être organisée et une annonce légale publiée. Pour rédiger votre annonce, vous devrez centrer le titre et respecter un nombre maximal de signes (40) par ligne, espaces incluses. Une écriture synthétique est conseillée pour permettre une compréhension rapide. Deux relectures vous aideront à vérifier qu’aucun élément important n’a été oublié.
Y a-t-il un délai obligatoire pour la publication d'une annonce légale de dissolution d'une société ?
La dissolution d’une société peut être automatique ou décidée par un juge. Les démarches de liquidation peuvent ensuite commencer. La décision de l’assemblée générale doit être rédigée puis publiée dans un délai d’un mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Après cette étape, le liquidateur établira un dossier comprenant différentes pièces (procès-verbal, attestation de parution de la décision de dissolution dans un Jal, copie de la carte d’identité du liquidateur…).
Quels sont les formulations à employer, les infos obligatoires et les champs à renseigner ?
Quel que soit son objet, une annonce légale doit spécifier plusieurs éléments. C’est l’article R.210-4 du Code de commerce qui les définit. En cas d’erreur ou d’omission, vous pouvez être amené à publier un rectificatif, ce qui est payant. Attention : les indications ci-dessous sont à adapter en fonction de votre situation.
- dénomination sociale de l’entreprise : il s’agit de la "dénomination juridique" ;
- forme de la société : entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société civile immobilière (SCI), société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (Sas), etc. ;
- montant du capital : la somme doit être exprimée en euros ;
- adresse postale du siège de l’entreprise ;
- numéros Siren et Siret de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- date de l’assemblée générale (AG) qui prononce l’acte de dissolution ;
- organe de décision qui officialise la dissolution de la société : il peut s’agir du gérant, de l’assemblée générale extraordinaire ou encore de l’associé unique ;
- nom et adresse du liquidateur ayant été nommé ;
- adresse postale du siège de dissolution : il est possible d’ajouter une adresse de correspondance autre que celle du siège social ;
- greffe du département de votre siège social.
Modèle d'annonce légale pour la dissolution et la liquidation d’une entreprise
Découvrez ci-dessous un modèle d’annonce légale. Dans l’exemple proposé, il s’agit de l’annonce légale de dissolution d’une société à responsabilité limitée (SARL). Le texte montre un modèle d’ouverture d’une dissolution anticipée. A vous de modifier les éléments selon votre propre situation.
CONCEPT ESTHETIQUE SALON HAUTE-GARONNE
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 16 500 euros
Siège social : 45, rue des Pavés, Quartier de Beauséjour, 31480 Sainte-Foy-d’Aigrefeuille
809 373 222 registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse
Le 10 juillet 2019, l’assemblée générale extraordinaire a décidé la dissolution anticipée de la société Concept Esthétique Salon Haute-Garonne à compter du 10 juillet 2019.
A été nommé liquidateur M. Jean-Yves Solomon, exerçant au 259, avenue des Rosiers, 31000 Toulouse.
Le siège de liquidation de la SARL Concept Esthétique Salon Haute-Garonne a été fixé au siège social. C’est à cette adresse postale que les correspondances devront être envoyées et que les actes et documents concernant la liquidation devront être notifiés. Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Toulouse.
Le 10 juillet 2019, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de confier la mission de liquidation de la société à M. Jean-Yves Solomon. L’AG a également prononcé la clôture des opérations de liquidation au 10 octobre 2019.
Mention a été faite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse.