Annonce légale pour la création d'une entreprise : comment la rédiger ? Infos obligatoires et modèle
La rédaction d’une annonce légale pour la création d’une entreprise est une étape incontournable. Sa parution doit intervenir avant l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS). A savoir : le coût de l’annonce légale est calculé au forfait dans le cas d’une création d’entreprise. Plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans le texte. Il s’agit notamment de la dénomination sociale ou encore du nom et du domicile des associés. Besoin d’un modèle d’annonce légale pour réussir cette formalité ? Dans cet article, vous trouverez la liste des champs à renseigner ainsi qu’une annonce type correspondant à la création d’une entreprise. Il est indispensable de suivre les règles ci-dessous pour éviter de modifier l’annonce, ce qui serait payant. Deux relectures sont vivement conseillées avant envoi.
Quelles sont les règles à respecter ?
Sur la forme, vous devez placer le titre au centre. Ce dernier doit être rédigé en lettres capitales et en gras. Chaque ligne doit compter un nombre minimal (34) et un nombre maximal (40) de signes. Sur le fond, il est conseillé d’adopter un style d’écriture concis et d’aller à l’essentiel pour une compréhension rapide. Différentes mentions doivent être présentes dans l’annonce pour que celle-ci soit prise en compte par le greffe. Le texte doit être relu pour éviter les oublis.
Y a-t-il un délai obligatoire pour la parution d'une annonce légale de création d'une entreprise ?
Une demande de parution doit être effectuée auprès d’un support habilité, dans le département du siège de la société. Il n’existe aucune loi spécifique qui établit un délai précis concernant la date de parution. Cependant, il est vivement conseillé de rédiger et de publier ce texte dans le mois qui suit l’acte de création de la société et la signature des statuts. Passé ce délai, c’est au greffe que revient la décision d’accepter ou non votre demande.
Quels sont les formulations à employer, les infos obligatoires et les champs à renseigner ?
Les indications qui doivent être présentes dans l’annonce sont énoncées par le Code de commerce :
- nom de la société, aussi appelé "dénomination sociale" ;
- nature de la société : par exemple, il peut s’agir d’une société en nom collectif (SNC), d’une société à responsabilité limitée (SARL), d’une société civile immobilière (SCI), d’une société par actions simplifiée (Sas), etc. ;
- montant du capital (exprimé en euros) ;
- siège social (adresse postale) ;
- objet social : activités principales et secondaires exercées par l’entreprise ;
- durée de vie de l’entreprise, qui ne doit pas excéder 99 ans ;
- identité et domicile des associés solidaires des dettes sociales de la société ;
- nom et adresse des associés ou des tiers ayant l’un des statuts suivants : gérant, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, commissaire aux comptes, etc. ;
- nom et adresse postale des personnes ayant la possibilité d’engager la société face à des tiers ;
- greffe du tribunal auprès duquel l’entreprise sera immatriculée au RCS.
Modèle d'annonce légale pour déclarer la création d’une société
Voici un modèle d’annonce légale pour la création d’une entreprise. Dans l’exemple ci-dessous, il s’agit de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu). A vous d’effectuer les modifications selon votre propre situation.
BROCELIANDE JENNY PAYSAGISTE
Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2021 à Saint-Emilion, il a été constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle (Sasu) présentant les caractéristiques suivantes :
Dénomination sociale : Brocéliande Jenny Paysagiste
Sigle : BJP
Siège social : 260 avenue des Lilas, 33330 Saint-Emilion
Capital social : 9 500 euros
Objet social : activités d’entretien d’espaces verts (débroussaillage, désherbage, taille, élagage, tonte…), de création d’espaces verts (réalisation de semis, mise en place de potagers, installation de pelouses, plantation d’arbustes et d’arbres, création sur mesure de massifs…) et de construction de petits ouvrages paysagers (édification de murets, pose de clôture, installation de systèmes d’arrosage, pose de dallages et de bordures, installation d’éclairage extérieur…).
Présidente : Mme FLEURET Jenny Mélanie demeurant au 28, rue des Côteaux Fleuris, 33330 Saint-Emilion.
Le commissaire aux comptes qui a été nommé est M. BOLET Hugues, demeurant au 30, rue des Champs, 33500 Libourne.
Présence aux assemblées générales : chaque associé a droit à la représentation aux assemblées générales (AG).
Conditions d’attribution des droits de vote : le droit de vote est lié à l’action. Tout acte effectué au sein de l’entreprise donne le droit à une voix.
La durée de vie de la société est égale à 99 ans à partir de son immatriculation.
L’immatriculation de Brocéliande Jenny Paysagiste sera effectuée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux.