Annonce légale pour une cession de fonds de commerce : comment la publier, règles et modèle
La publication d’un modèle d’annonce légale est toujours très codifiée, de façon que les tiers concernés puissent avoir rapidement accès à une information claire et fiable. La cession d’un fonds de commerce étant un acte important dans la vie d’une entreprise, elle donne obligatoirement lieu à la publication d’une annonce légale. Celle-ci intervient dans le cadre soit d’un journal d’annonces légales (Jal), soit d’un site internet de service de publication en ligne (Spel). Cette publication intervient généralement dans un délai de 15 jours à compter de la signature de l’acte de cession, et doit respecter certaines règles dans sa présentation, puisque des informations essentielles doivent impérativement y figurer, comme l’identité du cédant et du cessionnaire, la date de signature de l’acte, ou encore le prix.
Quelles sont les règles à respecter pour la rédaction et publication d'une annonce légale de cession de fonds de commerce ?
La cession d’un fonds de commerce s’accompagne impérativement de la publication d’une annonce légale. Cette obligation, supprimée par la loi Macron du 6 août 2015, a été rétablie l’année suivante. Elle invite les acteurs de la cession, et plus particulièrement le cessionnaire ou acquéreur, à publier l’annonce dans un journal d’annonces légales habilité dans le département où le fonds est exploité, ou sur un site internet de Service de publication en ligne (Spel). Certains éléments comme l’identité des parties ou le montant de la vente doivent obligatoirement être mentionnés.
Y a-t-il un délai obligatoire pour la publication d'une annonce légale dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce?
Les modalités de publication d’une annonce légale dans le cadre de la cession d’un fonds de commerce sont régies par l’article L 141-12 du Code du commerce. Cet article fixe un délai de 15 jours pour la publication de l’annonce légale. Ce délai court à compter de la date de la vente. A noter également que la publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légales (Jal) s’accompagne d’une publication dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, communément appelé Bodacc.
Quels sont les formulations, infos obligatoires et champs à indiquer dans l'annonce légale ?
L’annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations pour être valable. L’absence d’une de ces mentions peut suffire à entraîner la nullité de l’acte de cession. Les champs devant obligatoirement figurer sur l’annonce légale sont les suivants :
- le type d’acte (sous seing privé ou notarié) et la date de signature de l’acte de cession du fonds de commerce ;
- nom, prénom et domicile du cédant, s’il s’agit d’une personne physique, ou la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social s’il s’agit d’une personne morale ;
- nom, prénom et domicile du cessionnaire, s’il s’agit d’une personne physique, ou la dénomination sociale, la forme juridique et le capital social s’il s’agit d’une personne morale ;
- le siège et la nature du fonds de commerce ;
- le prix ou montant pour lequel le fonds de commerce a été cédé ;
- la mention du délai de 10 jours suivant la publication au Bodacc afin d’offrir une possibilité d’opposition aux éventuels créanciers du cédant ;
- une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce du lieu où se situe le fonds de commerce cédé.
Modèle d'annonce légale pour une cession de fonds de commerce
Les annonces légales publiées dans le cadre d’une cession de fonds de commerce doivent impérativement comporter certains éléments sous peine de nullité, comme l’identification des parties, la date de signature de la cession, le prix de la cession, ou encore les possibilités d’oppositions offertes aux tiers. Se trouve ici un modèle pour une annonce légale concernant la cession d’un fonds de commerce :
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 18 mai 2023, enregistré au service des impôts de Nice, bordereau 2023/613, case 1 le 22 mai 2023, la société Azur piscines, SARL au capital de 11 000,00 euros, 326 rue Biscarra, 06000 NICE, 987 654 321 RCS Nice, a cédé à la société La Grande Bleue, Sas au capital de 225 000 euros, 214 boulevard de la liberté, 13000 MARSEILLE, 555 444 888 RCS Marseille, un fonds de commerce de construction et d’entretien de piscines comprenant les éléments qui suivent : la clientèle et l’achalandage y étant attachés, le droit au bail, le mobilier commercial, le matériel, l’outillage, les stocks (et notamment dix-neuf coques de piscines de grand format auxquelles s’ajoutent dix-sept armatures de moyen format), les agencements et installations, le bénéfice et la charge des contrats qui y sont attachés, sis et exploité 326 rue Biscarra, 06000 NICE. Propriété et jouissance : 24 mai 2023. Prix : 785 000 euros, dont 611 700 euros pour les éléments incorporels et 173 300 euros pour les éléments corporels. Les oppositions seront reçues dans un délai de dix jours à compter de la dernière en date des annonces légales qui auront été publiées, au fonds cédé, 326 rue Biscarra, 06000 NICE.
A noter que si les publications d’annonces légales se font traditionnellement par le biais d’un Journal d’annonces légales autorisé à diffuser dans le département dans lequel se situe le fonds de commerce cédé, il est possible, depuis la loi Pacte du 22 mai 2019 entrée en vigueur le 1er janvier 2020, de faire publier son annonce légale sur un site internet de Service de presse en ligne (Spel). A noter également que la publication de l’annonce légale incombe au concessionnaire (c’est-à-dire l’acquéreur) du fonds de commerce.