Annonce légale pour une augmentation de capital : les règles, infos obligatoires et modèle
L’annonce légale demeure obligatoire si un acte modifie les statuts ou la forme de gestion de l’entreprise. A ce titre, l’augmentation du capital social est concernée par les directives réglementaires. Il peut s’agir d’un apport en nature ou numéraire. Quel que soit le statut juridique de l’entreprise, comme une Sasu ou une Sa, il est donc nécessaire de rédiger, puis de publier une annonce légale prévue à cet effet. Cela permet ainsi d’informer les partis, associés ou actionnaires, de cette évolution. Par ailleurs, la non-observation de cette obligation légale entraîne la nullité de l’acte. Qu’il s’agisse du directeur général ou du président, cette démarche incombe au gérant de l’entreprise. L’annonce légale est le plus souvent publiée au Journal officiel ou au Jal (Journal d’annonces légales).
Quelles sont les règles à respecter pour la rédaction et publication d'une annonce légale pour augmentation de capital ?
Concernant l’augmentation du capital d’une société, la rédaction et la publication d’une annonce légale se font selon des règles spécifiques. Comme évoqué précédemment, le dirigeant de l’entreprise est la seule personne habilitée à procéder à la démarche. Toutefois, il est possible de faire appel à un tiers mandaté, sous réserve que ce dernier bénéficie d’une délégation de pouvoir pour agir en son nom. Il convient aussi de choisir le mode de diffusion de l’annonce légale. Par exemple, le Jal (journal d’annonces légales) ou une publication en ligne sur un service de presse spécialisée.
Y a-t-il un délai obligatoire et des dates limites pour publier l'annonce légale ?
Il n’y a pas de délai obligatoire clairement établi pour publier l’annonce légale propre à l’augmentation de capital de son entreprise. En règle générale, il est recommandé de respecter un délai d’un mois. Celui-ci est effectif à partir de la décision, non de l’acte lui-même. Qu’il s’agisse d’un apport en nature ou numéraire, il est possible d’organiser une assemblée générale avec les associés et représentants de la société. A noter que l’augmentation de capital peut se faire avec l’incorporation des comptes courants des associés ou des bénéfices engrangés.
Quels sont les formulations, infos obligatoires et champs à indiquer ?
Il est essentiel de respecter un style juridique, à la fois direct et formel, pour la rédaction d’une annonce légale sur l’augmentation de capital. Plusieurs champs obligatoires sont également à mentionner. Cela tient tout d’abord à tous les renseignements propres à la société, comme sa dénomination, l’adresse de son siège social, sa forme juridique ou le montant de l’actuel capital. Afin que l’annonce légale soit valide, d’autres informations doivent être précisées :
- le numéro Siren ou RCS (registre du commerce et des sociétés) ;
- le greffe du tribunal et la ville de rattachement selon l’immatriculation de l’entreprise ;
- l’identité du décisionnaire ou de l’organe responsable de l’augmentation du capital.
Par la suite, il ne faut pas oublier d’inclure le montant du nouveau capital social, ainsi que les éventuels articles des statuts qui ont fait l’objet d’une modification. Il peut également être précisé toute information relative à une augmentation de capital en nature.
Modèle d’annonce légale pour l’augmentation du capital
Pour mener à bien les démarches propres à l’augmentation de capital d’une société, voici un modèle d’annonce légale d'augmentation de capital.
Editions du Libre Echange
EURL au capital social de 2 200 euros
Adresse du siège social : 653, allée du Libre Vent
75006 — Paris Cedex 06
RCS Paris : 000 000 000
Objet de l’activité : Maison d’édition spécialisée dans la littérature de l’imaginaire et la publication d’ouvrages ésotériques à compte d’éditeur
A la date du 12 février 2023 s’est tenue une assemblée générale extraordinaire (AGE). Celle-ci avait pour ordre du jour l’augmentation du capital social des Editions du Libre Echange. A l’heure actuelle, le capital de la société s’élève à 2 200 euros. Or, le dirigeant, monsieur Aliénart Timothée, a proposé une augmentation de 2 800 euros. Ce qui porte le nouveau capital social de la maison d’édition à 5 000 euros. Cette décision a été prise d’un commun accord avec ses associés, respectivement madame Tierney Agnès et monsieur Philippe Howard. Cette augmentation du capital est prévue pour le 1er mars 2023.
En conséquence de l’augmentation du capital, les articles 4 et 5 des statuts de la société Editions du Libre Echange ont été modifiés. En parallèle de l’augmentation du capital en numéraire, madame Tierney Agnès a proposé un apport en nature avec le don d’un nouvel équipement informatique pour la structure. Cette proposition a été acceptée à l’unanimité par le dirigeant et ses associés. La nomination d’un commissaire aux apports a également été faite, en vue d’établir un rapport sur ces incorporations au patrimoine mobilier des Editions du Libre Echange.
Afin d’acter cette décision, toute mention est faite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de Paris. La modification a été établie au 13 février 2023.