Où déposer une annonce légale en ligne ?
Déposer une annonce légale en ligne ne s’improvise pas. Il est en effet nécessaire de respecter certaines formalités, comme c’est aussi le cas pour une annonce en version papier. Parmi les formalités à respecter figure l’obligation de renseigner des informations indispensables comme la dénomination de l’entreprise, son siège social et l’identité du ou des dirigeants. Au-delà du formalisme, les annonces légales en ligne doivent être déposées sur des sites habilités par les services de l’Etat. Comme les journaux d’annonces légales (Jal), les services de presse en ligne (Spel) font partie des supports habilités à diffuser des annonces légales (Shal). Leur mission consiste à assurer la publication des informations importantes des entreprises auprès des tiers.
Comment faire pour déposer une annonce légale en ligne ?
Il convient, lorsque l’on souhaite déposer une annonce légale en ligne, de contacter un service de presse en ligne, et de demander à ce que paraisse l’annonce. Il faudra alors respecter certaines formalités. L’annonce légale devra notamment comporter des informations précises permettant d’identifier rapidement l’entreprise concernée :
- la dénomination sociale de l’entreprise et son sigle ;
- la forme de la société, l’objet social, l’adresse du siège social et le montant du capital ;
- l’identité du (ou des) gérant(s) ;
- l’indication du registre au sein duquel la société sera immatriculée.
Y a-t-il des sites officiels pour déposer une annonce légale en ligne ?
Déposer une annonce légale implique de la diffuser sur un site officiel habilité par l’administration française. Si le dépôt se faisait traditionnellement dans un journal d’annonces légales (Jal), la loi Pacte en faveur de la compétitivité et de la croissance des entreprises françaises est venue moderniser la question. Il est désormais possible de déposer une annonce légale au moyen des supports habilités d’annonces légales (Shal), notamment des services de presse en ligne (Spel). A noter qu’une liste des supports habilités d’annonces légales est disponible sur le site de l’Association de la presse pour la transparence économique (Apte). De la même manière, le site Actulegales.fr référence, par département, l’ensemble des sites officiels pour déposer une annonce légale en ligne.