Peut-on publier une annonce légale en ligne ?
Pendant très longtemps, l’obligation de porter à la connaissance des tiers les grandes étapes de la vie d’une entreprise impliquait de diffuser l’information dans un journal d’annonces légales (Jal). Cela se faisait bien évidemment en version papier. Mais l’évolution récente des technologies de l’information a radicalement changé la donne, puisqu’il est désormais possible d’opter pour une annonce légale en ligne. La loi Pacte a en effet élargi les possibilités de publication aux supports habilités à regrouper des annonces légales (Shal). La principale différence qui existe entre une annonce légale en ligne et sur papier, est que la première solution est nettement plus rapide et simple que la seconde. Il existe d’ailleurs des services de presse en ligne (Spel) habilités permettant de réaliser les formalités de publication en ligne.
Annonce légale en ligne ou sur papier, quelle différence ?
Qu’elles soient en ligne ou sur papier, les annonces légales ont un seul et même objectif : informer les tiers intéressés des grandes étapes de la vie d’une entreprise. Les principales différences entre des annonces légales en ligne et celles sur papier ne tiennent ainsi pas tant aux objectifs qu’aux modalités d’utilisation. L’annonce légale en ligne, au contraire de l’annonce sur papier, est dématérialisée. Il en découle une rapidité dans le délai de parution de l’annonce, car l’annonce en ligne n’est pas soumise à un délai d’impression.
Y a-t-il des sites agréés ?
La publication des annonces légales est soumise à des conditions spécifiques initialement prévues par une loi de 1957. La loi Pacte relative à la croissance et à la transformation des entreprises est venue compléter les dispositions en la matière. S’il était traditionnellement obligatoire de déposer son annonce dans un des journaux d’annonces légales du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise, les règles se sont aujourd’hui assouplies en ce qui concerne la version dématérialisée. L’annonce dématérialisée peut être diffusée sur n’importe quel site internet de publication, indépendamment de toute considération géographique. A noter cependant que le site en question doit être agréé, c’est-à-dire reconnu par les services de l’Etat comme faisant partie des supports habilités à regrouper des annonces légales (Shal).