Date limite de publication d'annonce légale : quel est le délai maximal pour la publier ?

S'il n'y a pas de date limite unique pour la publication d'une annonce légale, celle-ci doit intervenir dans un délai assez court, qui peut être différent en fonction du type d'annonce à publier. Voici les infos pratiques à retenir.

Les principaux événements d’une entreprise doivent impérativement donner lieu à une publication sous la forme d’annonces légales. De cette manière, les tiers intéressés pourront avoir accès à des informations importantes. Mais pour pouvoir remplir ses obligations comme nécessaire, le gérant de l’entreprise doit avoir connaissance de la date limite pour une annonce légale. La date limite pour une annonce légale varie selon l’acte. Généralement, un délai de 30 jours à compter de la prise de décision est suggéré par le code du commerce pour la publication d’une annonce légale. Mais ce délai peut être réduit pour certains actes. C’est notamment le cas en ce qui concerne la cession d’un fonds de commerce, pour laquelle un délai de 15 jours seulement est toléré.

Y a-t-il une date limite à respecter pour publier une annonce légale ?

La date limite à respecter pour publier une annonce légale varie en fonction de l’acte. Le code du commerce prévoit généralement une date limite fixée à 30 jours à compter de la prise de décision. Il est donc important, lorsque l’on choisit de publier son annonce légale dans un journal d’annonces légales, de bien se renseigner sur les délais de publication. Certains journaux prévoient une publication quotidienne quand d’autres peuvent avoir une publication hebdomadaire par exemple. Rappelons tout de même que c’est l’attestation de parution qui importe pour justifier qu’on a agi dans les délais impartis. Rappelons aussi que certains actes sont soumis à des délais inférieurs, comme la cession de fonds de commerce, pour laquelle la date limite est fixée à 15 jours à compter de l’acte.

Quel est le délai requis pour publier une annonce légale ?

A défaut de délai légal spécifiquement défini par la loi pour publier une annonce légale en France, la coutume veut que cela se fasse dans un délai d’un mois à compter de l’acte. Cela vaut particulièrement pour la création d’une société. Notons que dans l’hypothèse où cette obligation n’aurait pas été respectée, il incomberait au greffe du tribunal de commerce d’accepter ou non la constitution de la société. Attention : ce délai est plus court pour certains actes comme la cession de fonds de commerce.