Comment rédiger une annonce légale ? Les règles et astuces

Besoin d'informer le public d'un tournant dans la vie de votre entreprise ? Comment faire pour procéder correctement à la rédaction d'une annonce légale ? Voici toutes les réponses et clés pour ne pas faire d'erreurs.

L’annonce légale est un avis qui rend compte d’un événement juridique inhérent à la vie d’une entreprise. Il peut s’agir de la création d’une société, d’une dissolution et d’une liquidation, d’un changement de statut ou encore du changement d’un représentant légal. L’objectif ? Faire preuve de transparence ! La rédaction d’une annonce légale implique une certaine rigueur. Des informations telles que la dénomination sociale, l’objet social ou encore le nom des dirigeants doivent être mentionnées. Une fois rédigée, cette annonce doit être publiée dans un "support habilité à recevoir des annonces légales" (Shal). C’est le cas du journal d’annonces légales (Jal) ou d'un média habilité via le service de presse en ligne (Spel). La preuve de parution doit être conservée pour pouvoir effectuer de nouvelles démarches.

Quelle forme doit prendre une annonce légale ?

Quel que soit son objet, une annonce légale est une formalité obligatoire qui se présente sous la forme d’un texte. Sa rédaction est encadrée par différentes règles. D’abord, le titre doit être centré, écrit en lettres capitales et surligné en gras. Il est possible d’ajouter un sous-titre, rédigé en minuscules, comme le reste du texte. Attention à ce que chaque ligne ne dépasse pas les 40 caractères, espaces incluses. Le nombre minimal de signes par ligne est égal à 34. Enfin, les alinéas doivent être séparés par une espace (avant et après). Premièrement, vous pouvez choisir d’aller à l’essentiel grâce au côté synthétique. Deuxièmement, la rédaction peut être plus explicite et approfondie. Dans ce cas, vous rentrez davantage dans les détails. L’idée est alors d’éviter toute incompréhension et de renforcer la transparence. Pour faciliter la rédaction de votre annonce légale, vous pouvez vous appuyer sur des exemples concrets. Deux relectures sont indispensables avant d’envoyer le document en publication.

Quelles sont les infos obligatoires ?

Toute la difficulté de la rédaction d’une annonce légale réside dans le fait de n’omettre aucun élément. Une annonce légale qui ne comprend pas l’ensemble des mentions obligatoires sera refusée par le greffe du tribunal de commerce. En cas d’erreur ou d’oubli d’une information importante, sachez que la modification est payante. Si vous utilisez des abréviations, veillez à ce qu’elles soient conventionnelles : "M" pour "Monsieur", "AG" pour "assemblée générale", "RCS" pour "registre du commerce et des sociétés", etc. En plus des éléments obligatoires mentionnés ci-dessous, vous devez clairement expliquer l’objet de l’annonce légale. Par exemple, cela concerne la création d’une société, la modification des statuts, le changement de dirigeant, la dissolution-liquidation, ou encore la modification de l’adresse du siège social. Dans le cas d’un rectificatif ou d’un additif, vous devrez préciser le nom du journal de parution, la référence de l’annonce, ainsi que sa date de publication.

Si chaque annonce légale est différente, certains éléments sont communs. Voici la liste récapitulative des informations devant obligatoirement figurer dans un avis de création d’entreprise. Elles sont énoncées par l’article R.210-4 du Code de commerce :

• La dénomination sociale de la société, éventuellement accompagnée du sigle de l’entreprise. Il s’agit du nom légal de la société, qui ne doit pas être confondu avec la marque.
• La forme de la société : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (Sas), société anonyme (SA), société civile immobilière (SCI), etc.
• Le montant du capital social (en euros). En cas de capital variable, indiquez le montant minimum.
• Le lieu de domiciliation (adresse postale) du siège social.
• L’objet social, à savoir l’ensemble des activités (aussi bien principales que secondaires) exercées par l’entreprise. Pour un graphiste, l’objet social peut être "création d’objets de communication visuelle web et print : packaging, signalétique, carte de vœux, design de sites internet et d’applications mobiles".
• La durée pour laquelle la société a été constituée : obligatoirement fixée dans les statuts, elle ne peut dépasser les 99 ans. La durée ne doit pas être "indéterminée".
• Les noms et adresses postales des associés qui sont solidaires des dettes sociales de l’entreprise de manière indéfinie.
• Les noms et adresses postales des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes. A vous d’adapter le texte en fonction du type de société créée et des membres désignés.
• Les noms et adresses postales des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers.
• Les coordonnées du registre du commerce et des sociétés de la société immatriculée.