Comment rédiger une annonce légale pour une création de SAS ?
Parmi les formalités administratives dédiées à la création d’une Sas (société à actions simplifiées), il est nécessaire de procéder à la rédaction d’une annonce légale. La publication de cette dernière intervient avant l’immatriculation de la Sas. L’annonce fait mention des éléments d’identification, ainsi que des informations pratiques concernant l’entreprise. Par exemple, on peut indiquer le nom du dirigeant et des associés, le capital de la société, ou encore sa durée légale. L’adresse du siège social et d’éventuelles clauses d’agrément y figurent également. Par la suite, l’annonce légale fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Il s’agit d’une obligation juridique garantissant la légitimité de la structure et permettant de communiquer tous les renseignements propres à la vie de l’entreprise. Le mieux est de privilégier un journal proposant une annonce légale pas chère.
Quelles sont les règles à respecter ?
Pour rédiger un modèle d’annonce légale, il est nécessaire d’observer certaines règles. Cela vaut pour la création d’une Sas (société à actions simplifiées) comme pour d’autres types d’entreprises. L’annonce doit indiquer le statut de la société, la nature de l’acte et l’identité des différents intervenants. De manière générale, sa publication se fait dans le Journal officiel ou dans un journal d’annonces légales. Le cas échéant, il est possible de se tourner vers un service de presse en ligne. Ce dernier doit néanmoins se trouver dans le même département que le siège social de l’entreprise.
Y a-t-il un délai obligatoire ?
Comme évoqué précédemment, il faut procéder à la rédaction et à la publication de l’annonce légale avant l’immatriculation de la Sas. En revanche, aucun délai n’est imposé entre la date de l’acte lui-même et celle afférente à la publication dans le Journal officiel. Par principe, cette dernière survient dans le mois qui suit la rédaction de l’annonce légale. Cette démarche administrative donne lieu à la remise d’une attestation de parution, à fournir au greffe du tribunal de commerce.
Quels sont les champs à indiquer et les formulations ?
Dans le cadre d’une annonce légale, la rédaction doit être formelle et directe, propre à un style juridique. Pour la création d’une Sas ou d’autres statuts d’entreprise, son contenu succède à l’identité de la structure, à l’adresse du siège social et à la mention du capital. On distingue aussi d’autres informations obligatoires. Parmi celles-ci, on retrouve la nature et la date de signature de l’acte, la durée de vie de l’entreprise, le greffe du siège social, ainsi que les coordonnées complètes du dirigeant ou du président.
La dénomination et la forme juridique de l’entreprise sont également à indiquer obligatoirement. Si nécessaire, il faut y inclure les clauses d’agrément, de droit de vote et d’admission aux assemblées. En cas d’intervention d’un commissaire aux comptes, il est indispensable de préciser son identité et son adresse, ainsi que les mêmes informations pour son suppléant.