Prime de départ à la retraite : voici combien je vais toucher et payer d'impôts
La prime de départ à la retraite est une somme d'argent versée à un salarié lorsqu'il quitte définitivement son emploi pour prendre sa retraite. Son montant peut varier selon plusieurs facteurs tels que l'ancienneté, le statut professionnel, et les conventions collectives. Cette prime peut représenter une compensation pour les années de service, un moyen de reconnaissance de la contribution du salarié à l'entreprise, ou encore un encouragement à anticiper la transition vers la retraite. Elle peut également être utilisée comme un outil de gestion des départs anticipés ou des plans de départ volontaire. Cependant, dans certains cas, elle peut être soumise à des conditions spécifiques, comme le respect d'un préavis ou l'âge légal de départ à la retraite. La prime de départ à la retraite est donc un élément important à prendre en compte dans la planification financière et professionnelle des salariés en vue de leur nouvelle vie après le monde du travail.
Qui a droit à la prime de départ à la retraite ?
La prime de départ à la retraite s’adresse aux salariés en CDI qui prennent leur retraite sous certaines conditions. Elle n'est versée que dans deux cas de figure : soit lorsque vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans une entreprise, soit si c'est votre employeur qui vous met à la retraite. Concernant les fonctionnaires, le versement de la prime de départ à la retraite n'est pas prévu par la loi mais de nombreux organismes versent toutefois une petite somme en fin de carrière.
Comment sont calculées le montant des indemnités de départ à la retraite ?
La prime de départ à la retraite est calculée en fonction de l’ancienneté et du niveau de salaire de l’employé concerné. Dans le cas d’un départ volontaire, la formule la plus avantageuse pour le salarié s’applique :
- 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois qui précèdent le départ en retraite ;
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois de salaire.
Dans le cas d’une mise en retraite par l’employeur, le salaire de référence sera le plus avantageux pour le salarié parmi ces deux formules :
- moyenne mensuelle des 12 derniers mois qui précèdent le jour de l’envoi de la lettre de mise en retraite ;
- 1/3 des trois derniers mois de salaire bruts.
Les résultats de ces calculs ne peuvent toutefois pas être inférieurs à certains montants définis par la loi. Ces derniers varient en fonction de l'ancienneté de la personne dans l'entreprise :
- entre 10 et 15 ans d'ancienneté : un demi mois de salaire minimum
- entre 15 et 20 ans d'ancienneté : un mois de salaire minimum
- entre 20 et 30 ans d'ancienneté : un mois et demi de salaire minimum
- plus de 30 ans d'ancienneté : deux mois de salaire minimum
Lorsque l'employeur est à l'initiative de la retraite, le montant minimum de la prime est le suivant :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté sur les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté sur les années supplémentaires.
Comment rédiger une lettre pour demander une prime de départ ?
Afin de demander une indemnité de fin de carrière, il convient d’adresser un courrier au directeur des ressources humaines de l’entreprise. Il est conseillé de :
- noter son nom et ses coordonnées en en-tête ;
- désigner le nom et la fonction du destinataire ainsi que le nom et l’adresse de l’entreprise ;
- ne pas oublier la date et le lieu de rédaction du courrier ;
- définir l’objet du courrier ;
- rappeler les circonstances et la date de prise de retraite ;
- préciser la durée du préavis ;
- indiquer l’ancienneté dans l’entreprise ;
- demander la remise des documents légaux (certificat de travail), le solde de tout compte et la prime de départ en retraite ;
- terminer par une formule de politesse.
Où trouver le formulaire de l'indemnité de départ volontaire ?
Certaines entreprises et administrations proposent à leurs salariés et agents d’utiliser un formulaire pour solliciter l’indemnité de départ volontaire. Il permet de simplifier les démarches et d’éviter de rédiger un courrier à cet effet. Le formulaire peut se trouver par exemple sur l’intranet de la structure de façon dématérialisée ou en papier au service RH. Ce formulaire n’est toutefois pas indispensable et il demeure toujours possible d’adresser un courrier à sa direction pour faire part de sa demande de manière plus traditionnelle.
Est-ce qu'une indemnité de départ est imposable ?
En cas de départ volontaire, la prime de départ en retraite est soumise à l’impôt sur le revenu, à moins qu'elle soit versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
En cas de mise en retraite par l’employeur, l’indemnité de départ est exonérée d’impôt sur le revenu. Cependant, lorsque l’indemnité est supérieure au montant minimum légal ou à celui de la convention collective, elle ne reste exonérée que si elle ne dépasse l’un des deux montants suivants dans la limite de 205 680 euros :
- 2 fois le montant de la rémunération brute annuelle précédemment perçue ;
- la moitié du montant de l’indemnité perçue.
Comment déclarer une prime de départ aux impôts ?
Etant considérée comme un revenu imposable, l’indemnité de départ volontaire à la retraite doit être inscrite au sein de la déclaration de revenus annuelle. En utilisant le système du quotient, le contribuable évite une imposition excessive due à la progressivité de l’impôt de ces revenus exceptionnels. Concrètement, rendez-vous à la rubrique "revenus exceptionnels ou différés" dans laquelle il faudra porter le montant de la prime en case ØXX. A la charge du déclarant de préciser la nature de ce revenu exceptionnel et d’identifier quel est le membre du foyer fiscal concerné.
Quand est versée la prime de départ en retraite ?
Les textes n’imposent pas de date précise pour le versement de la prime de départ d’une personne qui liquide ses droits. Généralement, c’est à l’issue de la fin effective du contrat de travail que le service compétent opérera le calcul pour l’indemnité de fin de carrière ainsi que le solde de tout compte. Le dernier bulletin de paie intègre souvent ce solde, l’indemnité et autres primes potentielles que le salarié peut percevoir en fin de contrat. Le virement ou le chèque est donc censé être reçu dans le mois qui suit le départ en retraite. Toutefois, dans les faits, il arrive que certains employeurs tardent à solder les comptes avec leur ex-employé.
Les indemnités de fin de carrière sont-elles obligatoires ?
Qu’elles s’exercent dans le cadre d’une mise en retraite ou d’un départ volontaire, les indemnités de fin de carrière constituent un droit pour les salariés en contrat indéterminé qui respectent les conditions évoquées précédemment. Dans la première situation, l’article L 1237-7 du Code du travail devra être invoqué. Dans la seconde, qui consiste en un départ à l’initiative de l’employé, il conviendra de se référer à l’article L 1237-9 du Code du travail. Rappelons que le législateur encadre les montants minimums auxquels le salarié peut avoir accès en fonction de son ancienneté. Ceux-ci peuvent être rendus supérieurs à la faveur, par exemple, d’une convention collective plus généreuse.
Quelle prime de départ dans le privé ?
La prime de départ en retraite n’est pas la seule que peut espérer un salarié du privé. En effet, en fin de contrat, il peut également percevoir l’indemnité compensatrice de préavis le cas échéant ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés s’ils n’ont pas été liquidés avant la fin du contrat de l’employé. Certains salariés dont le contrat mentionne une clause de non-concurrence bénéficieront en outre d’une contrepartie financière à ce titre. Ces compensations pécuniaires associées à la prime de fin de carrière peuvent permettre au salarié de partir à la retraite avec plusieurs mois de salaire selon son ancienneté et le solde de tout compte à percevoir.