ALS 2023 : Caf, simulation, étudiant et conditions d'attribution

ALS 2023 : Caf, simulation, étudiant et conditions d'attribution ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE 2023. L'ALS a été revalorisée à l'été 2022. Définition, conditions d'obtention, date de versement… focus sur cette aide au logement.

[Mis à jour le 9 novembre 2022 à 14h03] Promis par le candidat Emmanuel Macron, le projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été voté cet été lors des premiers mois du nouveau mandat du président de la République et concerne l'ALS. Adopté par le Parlement le mercredi 3 août 2022, ce texte législatif est censé aider les Français à faire face à l’inflation actuelle qui atteint des records, notamment en raison de la guerre en Ukraine, mais aussi les personnes aux revenus les plus bas. Contenant de nombreuses mesures, le projet de loi prévoit notamment une revalorisation de l’ensemble des allocations logement du gouvernement : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et donc l’allocation de logement sociale (ALS).

Comme les deux autres aides au logement, l’allocation de logement sociale a été revalorisée de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet. Cette augmentation de l’ALS fait suite à une première hausse de 0,42 %, qui avait également été décidée pour l’ensemble des allocations logement en octobre 2021. Le niveau de cette revalorisation a été critiqué par l’opposition qui l’a jugée trop faible, alors que l'inflation sur un an en France a encore accéléré en juillet pour atteindre un nouveau record à 6,1 %. Dans le même temps, la loi a décidé d’un plafonnement de l'indexation des loyers à 3,5 % en France métropolitaine (de 2 % à 3,5 % en Corse et à 2,5 % outre-mer) pour les revalorisations qui seront faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023.

L'allocation de logement sociale (ALS), c'est quoi ?

L'allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière de l’Etat permettant à son bénéficiaire de faire baisser le montant de son loyer (ou de sa redevance pour un résident en logement-foyer). Créée par la loi du 16 juillet 1971, l’ALS était initialement destinée à aider les ménages sans enfant qui ne pouvaient de ce fait bénéficier de l’allocation de logement familiale (ALF). Généralisée depuis 1993 à toutes les catégories de personnes qui restaient encore exclues d’une aide personnelle pour le logement (sous conditions), l'allocation de logement sociale ne peut pas être combinée ni à l’ALF ni à l'aide personnalisée au logement (APL).

Selon une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees), 2,6 millions de foyers français ont perçu l'allocation de logement sociale en 2020. Toujours d’après la Drees, l’ALS prend en charge en moyenne 36 % des dépenses de logement de ses bénéficiaires.

Qui verse l'ALS ?

L'allocation de logement sociale (ALS) est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou par la mutualité sociale agricole (MSA), en fonction du régime du bénéficiaire. A savoir que seules les personnes appartenant au régime agricole (salariés et non-salariés agricoles tels que les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole) reçoivent leur allocation de logement sociale de la part de la MSA. Et que tous les autres bénéficiaires, appartenant au régime général, l’obtiennent de la Caf.

L’ALS n’est pas versée aux personnes relevant des régimes spéciaux, ces dernières pouvant elles demander l'allocation logement pour les fonctionnaires et les agents de l'Etat et de la Commune.

Comment effectuer une simulation de mon ALS ?

Pour effectuer une simulation de son ALS, il faut simplement utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales ou de la mutualité sociale agricole :

Ces deux simulateurs de l'allocation de logement sociale nécessitent de renseigner certaines informations personnelles, ainsi que des informations sur le logement et le niveau de revenus du demandeur.

Quel revenu pour toucher l'ALS ?

L’ALS est octroyée sous conditions de ressources, incluant des conditions de revenus et le montant du loyer. En plus d'un niveau de revenus calculé en fonction de plusieurs critères (voir plus bas), le bénéficiaire doit respecter un certain montant maximum de loyer fixé par l’arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Ces plafonds loyer varient en fonction :

  • Du profil du bénéficiaire (cas général, cas des personnes âgées ou handicapées adultes, etc.).
  • De la composition du foyer (bénéficiaire isolé, couple sans personne à charge, couple avec personne à charge, etc.).
  • Du lieu du logement (zone géographique I couvrant l'Île-de-France, zone II correspondant aux agglomérations de plus de 100 000 habitants et la Corse, et zone III couvrant le reste de la France).

Il est impossible de toucher l’ALS si l’on est rattaché à un foyer fiscal sujet à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Comment est calculée l'ALS ?

Comme l’APL et l’ALF, l'allocation de logement sociale (ALS) est calculée depuis le 1er janvier 2021 sur la base des ressources des douze derniers mois du bénéficiaire, et non plus sur celle des revenus perçus deux ans plus tôt.

Le montant de l'ALS perçu est calculé en fonction de plusieurs barèmes prenant en compte :

  • les revenus du bénéficiaire et des éventuelles personnes rattachées à son foyer fiscal ;
  • son patrimoine immobilier et financier, ainsi que de celui des éventuelles personnes rattachées à son foyer fiscal ;
  • le montant de son loyer ;
  • sa situation familiale et le nombre de personnes qu’il a à charge.

Les ressources de chaque bénéficiaire sont récupérées par la caisse d'allocations familiales ou par la mutualité sociale agricole auprès du Service des Impôts ou de Pôle Emploi. Elles sont actualisées automatiquement tous les 3 mois, et l’allocataire n’a donc aucun calcul à faire de son côté.

Qui a droit à l'ALS ?

Pour avoir droit à l’ALS, il faut donc rentrer dans les conditions de revenus prévues par les différents barèmes et respecter les plafonds de loyer. En plus de ces conditions de ressources, l'allocation de logement sociale est attribuée selon :

  • Des conditions liées au demandeur : tous les locataires et certains sous-locataires (âgés de moins de 30 ans, hébergés chez un accueillant familial) sont éligibles.
  • Des conditions liées au logement : les résidences principales situées en France sont éligibles et il faut également que l’habitation soit considérée comme un logement décent.

Des démarches sont nécessaires pour faire sa demande d’ALS :

Toute demande doit être accompagnée de l’envoi de certains documents : pièce d’identité (carte nationale d'identité, passeport, ou titre de séjour pour les personnes étrangères), ou extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française, relevé d'identité bancaire, et attestation de loyer.

Quand est versée l'ALS ?

L'ALS est versée tous les 5 de chaque mois. Lors de la première demande, il faut attendre en principe le 1er jour du mois suivant celui pendant lequel le dossier de demande a été traité, mais le site officiel de l’administration française précise que le premier versement peut prendre environ 2 mois à arriver.

Le versement de l’ALS est conditionné au fait d’avoir payé le loyer mensuel entier du logement en question. Ainsi, une personne déménageant le 22 septembre devra payer son loyer dans son entièreté si elle veut recevoir son allocation de logement sociale. Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale, etc.) est à déclarer à la caisse d'allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole.

Quelle est la différence entre ALS et APL ?

L'ALS est l’allocation de logement sociale tandis que l’APL est l’aide personnalisée au logement. Il s’agit de deux allocations logement permettant de réduire le montant du loyer, et qui sont seulement versées pour des résidences principales localisées en France respectant tous les critères de décence requises pour un logement. Mais leurs similitudes s’arrêtent là.

Créée en 1977, l'aide personnalisée au logement est dédiée aux occupants d’un parc de logements déterminé, le plus souvent un logement conventionné tel un HLM (l'aide pour l'achat de logements financés avec des prêts aidés ou réglementés par l’Etat n’existe plus). A l’inverse, l’ALS ne pose pas de condition quant au type de logement. L’APL se différencie également de l’ALS du fait qu’elle est versée directement au propriétaire (le montant du loyer restant à payer étant réduit de facto) et qu’il s’agit d’une aide allouée quel que soit le profil familial des occupants (célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

L’aide personnalisée au logement est parfois utilisée dans le langage courant pour parler de l’ensemble des trois types d'allocation logement : APL, ALF et ALS.

Quelle aide au logement pour les propriétaires ?

Alors que l’APL accession, qui était une aide personnalisée au logement réservée aux propriétaires, n’existe plus (dispositif supprimé par la loi de finances 2018), il n’y a plus d’aide au logement de ce type pour les propriétaires.

En revanche, il existe toujours des aides permettant l’accès à la propriété, parmi lesquelles on trouve :

  • Le prêt à taux zéro (PTZ) qui est un prêt sans intérêt complémentaire d’un prêt principal, accordé sous condition de ressources à des ménages souhaitant acheter leur première résidence principale.
  • Le Prêt Accession Action Logement qui est un prêt à taux de 0,5 % accordé sous conditions de ressources aux salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus. Ce prêt sert à acheter sa résidence principale dans le neuf ou un logement ancien HLM, ou pour faire construire sa résidence principale.

Un étudiant peut-il toucher l'ALS ?

Un étudiant peut toucher l’ALS s’il est isolé ou en couple sans personne à charge. L’attribution de l’allocation de logement solidaire pour un étudiant se fait également en fonction des conditions d’obtention requises à tous les demandeurs : condition de ressources, de loyer, être français ou étranger avec un titre de séjour en cours de validité, l'occupation d'un logement décent…

De plus, l’étudiant doit absolument remplir ces 2 conditions qui sont propres à son statut :

  • Ne pas avoir de lien de parenté avec le propriétaire du logement loué.
  • Avoir des ressources (salaire, bourse...) inférieures à certains plafonds.

Il est également possible pour un étudiant en colocation de toucher une aide au logement.

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