Ircantec : demande, revalorisation, contact et mon compte
[Mis à jour le 21 septembre 2022 à 10h28] Régime de retraite complémentaire obligatoire d’une partie de la fonction publique, l’Ircantec a été épinglée cet été dans un rapport publié en juillet par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et le Contrôle général économique et financier (CGEFI). Ayant identifié des difficultés importantes et notamment un manque d’anticipation de l’augmentation de l’espérance de vie, l’IGAS et le CGEFI alertent le régime qu’ils estiment très généreux et à qui ils demandent de prendre des mesures d’économies. Evoquant une viabilité financière du régime loin d’être assurée et une situation particulièrement préoccupante, le rapport inclut une cinquantaine de préconisations pour tenter d’y remédier.
Parmi ces mesures proposées, l’accent est mis sur la baisse progressive du rendement du régime par une augmentation du prix d’achat du point. Celle-ci pourrait permettre au régime de faire des économies à long terme sans pour autant toucher au niveau des pensions actuelles. L’IGAS a demandé que des mesures commencent à être prises dès 2022, afin que celles-ci puissent intervenir de manière "douce et progressive". Les recommandations de l’Inspection générale interministérielle du secteur social étant en principe prises très au sérieux, de futurs changements sont à prévoir dans le mode de fonctionnement de l’Ircantec.
L'Ircantec, comment ça marche ?
Créée en 1970, l'Ircantec est un acronyme désignant l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Régime obligatoire de retraite complémentaire des agents contractuels de la fonction publique, l'Ircantec comptait environ 3 millions d’actifs cotisants en 2019.
L'Ircantec est un régime :
- Par répartition : les cotisations versées par les salariés et les employeurs sont directement utilisées pour payer les allocations des retraités (principe de solidarité intergénérationnelle comme le régime de retraite de base).
- Par points : les cotisations versées permettent d’acquérir des points qui sont enregistrés chaque année sur un compte individuel et qui serviront de base au calcul de sa retraite.
Gérée par un conseil d’administration composé de 34 membres (12 représentants des employeurs, 12 des salariés et 2 personnes qualifiées), l’Ircantec s’applique de manière obligatoire à des personnels juridiquement définis par leur contrat de travail. La gestion financière de l’Ircantec est assurée par la Caisse des Dépôts.
Qui a droit à la retraite Ircantec ?
La retraite Ircantec est la retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, c’est-à-dire de toutes les personnes contractuelles dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière). Les affiliés Ircantec sont :
- les agents contractuels de droit public ;
- les agents recrutés au moyen d’un contrat aidé par une personne morale de droit public ;
- les agents titulaires à temps non complet ;
- les agents titulaires sans droit à pension ;
- les praticiens hospitaliers ;
- les membres du gouvernement ;
- les élus locaux.
Des contractuels de droit privé peuvent cependant aussi avoir le droit à la retraite Ircantec. Pour cela, il faut que leur employeur ait été adhérent au régime avant le 31 décembre 2016 et qu’il le soit toujours. Il est possible de cotiser au régime de l’Ircantec à partir de 16 ans.
L’Ircantec a mis à disposition un formulaire en ligne permettant aux travailleurs de savoir s’ils sont affiliés au régime ou non.
Où envoyer sa demande retraite Ircantec ?
La démarche à faire pour demander sa retraite Ircantec n’est pas la même pour tous les affiliés :
- Un salarié (contractuel) doit faire sa demande en ligne à partir de son espace personnel Ircantec au moins deux mois avant son départ à la retraite, ou contacter un conseiller Cicas (Centre d'information, conseil et accueil de salariés) quatre mois avant son départ.
- Un praticien hospitalier doit demander son dossier de demande de retraite en ligne à partir de ce formulaire dans une période de 4 à 6 mois avant son départ à la retraite.
- Un élu doit demander sa retraite à la fin de chaque catégorie de mandat (maire, député, sénateur…). La première demande se fait en sollicitant un dossier de demande de retraite auprès de l’Ircantec.
Comment est calculée la retraite complémentaire Ircantec ?
La retraite complémentaire Ircantec se calcule de deux façons :
- Pour les actifs cotisants ayant obtenu 300 points de retraite ou plus au moment de leur départ à la retraite, le montant brut de leur allocation se calcule selon cette formule : nombre total de points acquis × valeur du point au moment du calcul de la retraite.
- Pour les actifs cotisants ayant obtenu moins de 300 points de retraite au moment de leur départ à la retraite, le montant brut de leur capital unique est égal à : nombre total de points acquis × salaire de référence Ircantec de l’année précédant la date de liquidation des droits. En effet, ces affiliés obtiennent une retraite versée en une seule fois, sous forme de capital unique.
Quelle est la valeur du point Ircantec en 2022 ?
La valeur du point Ircantec en 2022 est de 0,49241 euro. Cela veut dire que si une personne prend par exemple sa retraite cette année avec 2 000 points obtenus, elle obtiendra une retraite de 2 500 x 0,49241 euro = 1231,025 euros.
La valeur du point Ircantec est désormais revalorisée au 1er janvier de chaque année dans les mêmes conditions que les pensions de vieillesse du régime général, c’est-à-dire selon l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac établi par l’INSEE. Cela permet à la valeur du point Ircantec de suivre la tendance de l’inflation en France.
Quelle est la date de versement de la retraite complémentaire Ircantec ?
La date de versement de la retraite complémentaire Ircantec varie en fonction de la périodicité des versements, qui elle-même dépend du nombre de points de l’affilié :
- Les retraités ayant obtenu 3 000 points et plus reçoivent un versement mensuel aux dates suivantes pour 2022 : 27 janvier, 24 février, 29 mars, 27 avril, 27 mai, 28 juin, 27 juillet, 29 août, 28 septembre, 27 octobre, 28 novembre et 22 décembre.
- Les retraités ayant obtenu entre 1 000 et 2 999 points reçoivent un versement trimestriel aux dates suivantes pour 2022 : 29 mars, 28 juin, 28 septembre et 22 décembre.
- Les retraités ayant obtenu entre 300 et 999 points recevront un versement annuel unique le 22 décembre 2022.
Comment contacter l’Ircantec ?
L’Ircantec peut être contactée de plusieurs façons :
- En ligne via l’aide au contact du site Ircantec.
- Par téléphone au 02 41 05 25 25 du lundi au vendredi et de 9 h à 17 h pour des infos générales sur la retraite (démarches, règles, etc.) ; au 02 41 05 24 00 pour toute information particulière sur sa pension (serveur vocal 7j/7 et 24h/24) ; au 02 41 05 30 19 du lundi au vendredi et de 9 h à 17 h pour une aide à l’inscription.
- Par courrier à l’adresse 24 rue Louis Gain / BP 80726 / 49939 ANGERS CEDEX 9. Le courrier doit mentionner le n° de Sécurité sociale de l’affilié et/ou son n° de contrat.
- Sur place et sur rendez-vous directement aux sites de l’Ircantec d’Angers (21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h) ou de Paris (12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9 h à 17 h).
Comment accéder à mon compte Ircantec ?
Il est possible d’accéder à son compte Ircantec après l’avoir créé. Pour cela, il faut :
- Pour les particuliers, se rendre sur leur plateforme dédiée et cliquer sur "Créer un compte".
- Pour les professionnels, se rendre sur leur plateforme dédiée et cliquer sur "Inscrire un établissement".
Il est ensuite possible de consulter son compte depuis son espace personnel accessible via les deux liens précédents, ou à partir du site de l’Ircantec dans la rubrique Votre espace personnel. L'espace personnel permet notamment de consulter ses points de carrière, d'estimer le montant de sa retraite et de faire sa demande de retraite.
Quelles sont les aides Ircantec ?
L’Ircantec propose de nombreuses aides à ses allocataires. Etabli pour mener la politique d’action sociale de l'Ircantec, son fonds social peut participer, sous conditions, à certaines dépenses de ses retraités.
Les aides Ircantec sont séparées en trois grandes familles :
- L’aide au maintien à domicile (amélioration du logement, rénovation énergétique, services à la personne, téléassistance, aide au répit pour l'aidant, etc.)
- La prévention du vieillissement (aide à l'achat de matériel médical, de prothèses, et aide aux frais d'hébergement engagés lors d'une cure).
- L’aide au maintien du lien social grâce à une participation à des frais de vacances.
Toutes les aides de l’Ircantec sont consultables sur cette page de son site.
Quelles sont les tranches d'imposition de la retraite Ircantec ?
Toutes les pensions de retraite Ircantec sont soumises aux prélèvements sociaux, et à l’impôt sur le revenu dans la mesure où le retraité est imposable. Les revenus à déclarer sont ceux reçus pendant l’année fiscale en question. L’Ircantec applique aux pensions qu’elle verse le taux de prélèvement de droit commun transmis par l’administration fiscale.
Le montant d’impôt à payer sur sa retraite Ircantec dépend de sa tranche d’imposition calculée en fonction de la totalité des revenus perçus par le retraité (moins l’abattement fiscal habituellement prévu) :
- Jusqu'à 10 225 euros, le taux d’imposition est de 0 %.
- De 10 226 euros à 26 070 euros, le taux d’imposition est de 11 %.
- De 26 071 euros à 74 545 euros, le taux d’imposition est de 30 %.
- De 74 546 euros à 160 336 euros, le taux d’imposition est de 41 %
- Pour des revenus de plus de 160 336 euros, le taux d’imposition est de 45 %.