Où dois-je déclarer un rachat d'assurance-vie aux impôts ? Quelle case ?
Tout comme le plan d'épargne en actions, l'assurance-vie est un placement qui constitue une enveloppe fiscale. Autrement dit, tant que vous n'effectuez pas de retrait ou de clôture de votre contrat, vous n'avez absolument rien à déclarer. Contrairement aux livrets bancaires, dont les intérêts sont fiscalisés chaque année, les gains de vos placements en euros ou de vos supports en unités de compte d'assurance-vie n'ont pas à figurer sur votre déclaration de revenus. Ils ne sont soumis à une imposition que lorsque le contrat est clôturé ou quand un rachat est effectué. En la matière, l'imposition varie également selon la date d'ouverture de votre assurance-vie et celle des versements effectués.
De manière générale, si le contrat d'assurance-vie a plus de 8 ans au moment du rachat, son détenteur profite d'un abattement annuel de 4 600 euros pour un célibataire, ou de 9 200 euros pour un couple, sur les gains obtenus. Il n'est donc imposé que si les intérêts correspondant à la somme retirée de l'assurance-vie sont supérieurs à ces montants. Néanmoins, malgré cet abattement, les gains doivent être déclarés. Jusqu'au 27 septembre 2017, les gains d'assurance-vie pouvaient être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou à un prélèvement forfaitaire libératoire. Celui-ci était de 35% pour les contrats d'assurance-vie de moins de 4 ans, de 15% pour les contrats de 4 à 8 ans, et de 7,5% après abattement pour les contrats de plus de 8 ans.
Désormais, la loi a changé. Tous les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Ce dernier est de 30% pour les intérêts des contrats de moins de 8 ans. Pour les contrats de plus de 8 ans, il est de 24,7% pour les versements inférieurs à 150 000 euros, et de 30% pour les versements supérieurs à cette somme. Les abattements de 4 600 euros et 9 200 euros sont maintenus. En conséquence, le fisc trie désormais les gains des assurances-vie selon deux calendriers distincts.
Reportez-vous à l'imprimé fiscal unique
Pour les contrats d'assurance-vie de plus de 8 ans, les cases à compléter sur votre déclaration sont les suivantes :
- 2DH : pour les versements effectués avant septembre 2017 et dont les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire libératoire ;
- 2CH : pour les versements effectués avant septembre 2017, pour lesquels vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
- 2VV : pour les versements effectués après septembre 2017, inférieurs à 150 000 euros ;
- 2WW : pour les versements effectués après septembre 2017 et dont les gains dépassent 150 000 euros ;
- 2UU : le total des cases 2VV et 2WW.
Pour les contrats d'assurance-vie de moins de 8 ans, les cases à compléter sur la déclaration sont les suivantes :
- 2XX : pour les versements effectués avant septembre 2017, et si vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire ;
- 2YY : pour les versements effectués avant septembre 2017, et si vous avez opté pour le barème progressif de l'impôt ;
- 2ZZ : pour les versements effectués après septembre 2017.
Si cette démarche fiscale peut paraître complexe, rassurez-vous : pour vous simplifier ce casse-tête, votre assureur vous envoie théoriquement un imprimé fiscal unique. Ce document détaille les montants des rachats effectués et leur imposition. Il est également communiqué au fisc. Ainsi, la déclaration fiscale arrive préremplie, et le déclarant doit alors simplement la vérifier.