Dois-je déclarer des loyers auxquels j'ai renoncé ?
Lorsqu'un bailleur établit un contrat de location et qu'il choisit de louer un bien immobilier, il est soumis à l'impôt pour tous les loyers perçus. D'ailleurs, lorsque le locataire ne lui verse pas les loyers initialement prévus, cela ne le dispense pas systématiquement d'impôts… Prenons un premier exemple : imaginons que vous soyez le propriétaire d'une maison en location et que votre locataire soit confronté à des difficultés financières, l'empêchant de vous verser le loyer. Pour ne pas déclarer les revenus manquants, le bailleur est dans l'obligation de prouver toutes les diligences qu'il a accomplies afin de percevoir les loyers qui lui sont dus. Lors d'un contrôle fiscal, il doit pouvoir apporter au fisc la preuve d'avoir absolument tout tenté pour récupérer ses loyers. Il doit par exemple pouvoir fournir les courriers de relance envoyés à son locataire en recommandé, ainsi que des lettres d’huissier. Sans cela, il n'est pas dispensé du paiement de l'impôt.
A contrario, tous les loyers que le propriétaire bailleur n'a pas encaissés par négligence ou par renonciation doivent continuer à être déclarés. Imaginons cette fois que vous connaissiez bien votre locataire et que vous décidiez de lui donner un coup de pouce parce qu'il traverse des difficultés financières… Votre bonté est tout à votre honneur, mais cela ne vous dispense pas de déclarer les loyers que vous auriez dû percevoir au fisc. L'administration fiscale considère que ces loyers n'ont pas été perçus par renonciation.
Lorsqu'un contrat de location est établi, les loyers qui figurent sur le bail sont considérés comme systématiquement perçus, que les sommes soient réellement arrivées ou non sur votre compte bancaire. De même, si certains loyers n'ont pas été perçus parce qu'ils ont servi au paiement de vos dettes, ils doivent là encore être déclarés. Imaginons que vous ayez un accord avec votre locataire pour qu'il ne vous paie pas certains loyers en échange de la réalisation de travaux : il ne s'agit pas d'un motif suffisant pour que les loyers non perçus ne soient pas déclarés à l'administration fiscale.
Un crédit d'impôt dans le cadre de la crise sanitaire
Certaines circonstances particulières peuvent néanmoins donner lieu à des avantages fiscaux. Par exemple, en raison de la crise sanitaire liée à la Covid, le gouvernement a mis en place des exonérations, comme le crédit d'impôt pour les bailleurs de commerçants en difficulté. En effet, les propriétaires de bâtiments accueillants des boutiques ou des locaux fermés pour cause de pandémie ont pu bénéficier d'un crédit d'impôt sous certaines conditions. Ce dispositif a été mis en place pour inciter les propriétaires de locaux dits "non essentiels" à renoncer à une partie de leurs loyers. Ce dispositif concerne tous les bailleurs ayant consenti au plus tard le 31 décembre 2021 aux abandons de loyers au titre des mois de novembre et décembre 2020. Le crédit d'impôt accordé est égal à 50 % de la somme totale des abandons de loyers hors taxes. Notez toutefois que certaines autres conditions s'ajoutent pour que l'abandon de loyers entre dans le cadre de cet avantage fiscal :
- l’entreprise bailleuse ne doit pas compter plus de 250 salariés ;
- l’abandon ou la renonciation est retenu(e) dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail ;
- l’entreprise locataire doit avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés et ne devait pas être en difficulté au 31 décembre 2019. Elle ne devait pas non plus être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- le crédit d'impôt perçu ne peut pas excéder 800 000 euros.