Fraude fiscale : définition et sanctions
7,8 milliards d'euros. C'est le montant récupéré par l'administration fiscale grâce aux contrôles, en 2020. En 2019, le fisc avait récupéré un montant record de 12 millions d'euros d'impôt dissimulé, confirmant ainsi les progrès en matière de lutte contre la fraude fiscale. "La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et une condition essentielle pour faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt", souligne le ministère de l'Economie sur une page dédiée. "En effet, la fraude fiscale porte atteinte, d'une part à la solidarité nationale en faisant reposer l'impôt sur les seuls contribuables qui respectent leurs obligations fiscales et, d'autre part, aux conditions d'une concurrence loyale entre les entreprises". En quoi consiste exactement la fraude fiscale ? Quelles sont les sanctions ? Linternaute.com répond à toutes vos questions.
En quoi consiste la fraude fiscale ? Définition
La fraude fiscale consiste à chercher à échapper délibérément au paiement de l'impôt (impôt sur le revenu, impôts locaux, IFI, TVA, etc). Sont considérés comme des fraudeurs les contribuables qui décident par exemple de ne pas déclarer leurs revenus dans les délais fixés par l'administration fiscale. Vous avez volontairement dissimulé certains revenus ou biens ? Vous êtes en situation de fraude. Même son de cloche si vous faites en sorte de vous rendre insolvable.
Quelle différence entre la fraude fiscale et la fraude sociale ?
La fraude fiscale vise à échapper au paiement de l'impôt. La fraude sociale, elle, est différente. Elle consiste à réaliser de fausses déclarations, afin de percevoir certaines prestations sociales. Selon le rapporteur de la commission d'enquête sur la fraude sociale, le montant de la fraude sociale pourrait grimper jusqu'à 45 milliards d'euros. "Nous savons pertinemment au sein des différents organismes de prestations sociales qu'il existe une fraude qui n'est pas détectée et qui représente des montants importants", avait-il expliqué auprès de France Info. "Selon des études déjà menées cela se chiffre entre 14 et 45 milliards d'euros. Ce sont des chiffres que je considère comme tout à fait plausible".
Quelles sanctions pour la fraude fiscale ?
Les contribuables qui font en sorte d'échapper à l'impôt s'exposent à des sanctions fiscales et à des sanctions pénales. Le degré de sanction dépend de la manière dont vous avez fraudé. On résume :
- Vous n'avez pas déclaré vos revenus dans les délais : la majoration de l'impôt peut grimper jusqu'à 80% en cas de découverte d'une activité occulte.
- Votre déclaration est incomplète : 40% de majoration en cas d'oubli volontaire, 80% en cas d'abus de droit ou de manœuvres frauduleuses.
Les poursuites pénales engagées par le fisc vous exposent à 500 000 euros d'amende et cinq ans d'emprisonnement. "Ces peines peuvent aller jusqu'à 3 000 000 € d'amende et 7 ans d'emprisonnement si les faits ont été commis en bande organisée ou grâce à : l'ouverture de comptes ou à la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger ; ou l'interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger ; ou l'usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification) ; ou une domiciliation ou un acte fictif ou artificiel à l'étranger", explique-t-on sur le site service public.