Avis d'imposition 2023 : comment l'obtenir ? Date, vérification et télécharger
[Mis à jour le 29 novembre 2022 à 15h46] L'administration fiscale commence à transmettre les avis d'imposition sur les revenus à la fin juillet. Pour les impôts locaux (taxe foncière et taxe d'habitation), les avis sont transmis depuis la fin du mois d'août pour les contribuables non mensualisés. Pour rappel, l'avis d'imposition intervient consécutivement à la déclaration de revenus réalisée au printemps. La date de réception de l'avis d'impôt sur le revenu dépend de votre situation (si vous êtes redevable ou non d'un solde d'impôt, si vous bénéficiez d'un remboursement...) et du mode de déclaration choisi (en ligne ou papier).
L'avis d'imposition, c'est quoi ? Définition
L'avis d'imposition est un document incontournable. Il intervient après la période déclarative, une fois que le fisc a vérifié toutes les informations que vous avez mentionnées dans votre déclaration de revenus. "D'un point de vue fiscal et juridique, il informe le contribuable de la mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu", explique André Percheron, avocat au cabinet TZA Avocats, auprès de Linternaute.com. "D'un point de vue administratif, il permet de justifier la situation d'un contribuable auprès d'une banque pour solliciter un prêt par exemple ou auprès d'un bailleur pour une location". Vous prévoyez de déposer un dossier auprès de la CAF pour une prestation sociale ? L'avis d'imposition vous sera très certainement demandé.
Vous seriez tenté de falsifier le document pour qu'il soit plus à votre avantage ? Gare à vous. "Il faut désormais avoir à l'esprit qu'il est extrêmement facile de vérifier la sincérité d'un avis d'imposition", nous avertit André Percheron. Un site a été mis en place par l'administration fiscale : il suffit d'indiquer le numéro fiscal et la référence de l'avis.
Quand reçoit-on l'avis d'imposition ? La date
La période déclarative de l'impôt sur le revenu démarre généralement en avril et s'achève début juin. Pour rappel, la date limite dépendait, comme les années précédentes, du mode de déclaration, voire du numéro de département. Qu'en est-il de la date de réception de l'avis d'imposition ? Là aussi, les échéances sont différenciées en fonction de votre situation. Le document est envoyé entre fin juillet et début septembre. Vous vous interrogez sur votre avis d'impôt local ? Ils sont transmis dès la fin de l'été aux contribuables.
Où reçoit-on l'avis d'imposition ?
Vos avis d'impôt sur le revenu sont disponibles dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, vous devez vous identifier pour accéder à votre espace particulier, puis cliquez sur l'onglet " Documents " et sur l'année qui vous intéresse. Vos différents documents s'afficheront en format PDF, et vous y trouverez notamment votre avis d'impôt sur le revenu.
L'avis d'impôt sur le revenu en ligne est identique à l'avis papier. Vous pouvez visualiser, enregistrer ou imprimer l'avis de votre choix. Les avis générés immédiatement à l'issue de la déclaration en ligne sont dénommés "Avis de situation déclarative à l'impôt N sur les revenu N-1".
Comment se procurer l'avis d'imposition ? Télécharger au format PDF
Pour vous procurer votre avis d'imposition, rien de plus simple. Connectez-vous à votre espace particulier grâce à votre identifiant fiscal et à votre mot de passe. Le document est accessible depuis votre tableau de bord "Avis d'impôt [de l'année N] sur les revenus [de l'année N-1]". Il vous suffit alors de cliquer sur "Visualiser PDF" pour le télécharger et l'imprimer.
Je n'ai pas reçu mon avis d'impôt, que faire ?
Pas de panique. Comme expliqué précédemment, tous les contribuables ne reçoivent pas leur avis d'imposition dès la fin juillet. Pour certains, il faudra même attendre début septembre. "En revanche, si fin décembre, vous ne pouvez toujours pas accéder à votre avis d'impôt en ligne ou n'avez pas reçu ce document, contactez le service des impôts des particuliers via votre messagerie sécurisée, depuis votre "espace Particulier" sur impots.gouv.fr, ou par téléphone" explique-t-on sur le site des impôts.
J'ai perdu mon avis d'imposition, que faire ?
Vos avis d'impôt sur le revenu sont disponibles dans votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, vous devez vous identifier pour accéder à votre espace particulier, puis cliquez sur l'onglet " Documents " et sur l'année qui vous intéresse. Vos différents documents s'afficheront au format PDF, et vous y trouverez notamment votre avis d'impôt sur le revenu. L'avis d'impôt sur le revenu en ligne est identique à l'avis papier. Vous pouvez visualiser, enregistrer ou imprimer l'avis de votre choix. Les avis générés immédiatement à l'issue de la déclaration en ligne sont dénommés " Avis de situation déclarative à l'impôt N sur les revenu N-1".
Comment décrypter son avis d'imposition ? Vérification
"L'avis d'imposition doit refléter de la façon la plus fidèle ce qui a été mentionné dans la déclaration de revenus via le formulaire 2042 et ses annexes", décrypte l'avocat également auteur LexisNexis. "Il faut donc vérifier que les montants inscrits sur l'avis d'imposition sont les mêmes que ceux que vous avez déclarés". L'avis d'imposition comporte les informations suivantes :
- Le montant total d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable au titre de l'année d'imposition
- Le montant du solde d'impôt sur le revenu dont vous êtes redevable ou le remboursement qui vous est dû par le fisc, après déduction des retenues à la source.
- Le montant de votre revenu fiscal de référence
- Le nombre de parts de quotient familial de votre foyer fiscal
- Le détail du calcul de votre impôt sur le revenu avec l'ensemble des revenus déclarés au titre de l'année d'imposition et les éventuels avantages fiscaux dont vous bénéficiez (réductions, déductions et crédits d'impôt).
- La date limite de paiement - voire l'échéancier de paiement - ou la date de remboursement
Vous réalisez un peu tardivement que vous avez zappé de déclarer un élément (un revenu, un crédit ou une déduction d'impôt...) ? Dans ce cas, vous allez devoir produire une déclaration de revenus rectificative (en ligne, le service de télédéclaration ouvre le 4 août), ce qui entraînera, ensuite, la production d'un nouvel avis d'imposition.
Mais qu'en est-il si vous avez déjà reçu un premier avis et que le fisc vous réclame de régler un solde d'impôt sur le revenu ? Pour éviter tout conflit avec l'administration fiscale et de s'exposer à une éventuelle sanction, l'avocat André Percheron recommande plutôt de payer la somme réclamée par l'administration, et de réaliser une réclamation contentieuse.
Attention, ayez à l'esprit que votre réclamation devra comporter plusieurs éléments : le montant contesté, un exposé sommaire du ou des motifs de contestation et, si possible, plusieurs justificatifs, attestant de votre situation. Oubli de pension alimentaire, frais de scolarité... Consultez notre dossier dédié pour connaître les erreurs les plus fréquentes :
Vous peinez à comprendre une règle fiscale ? Et si vous formuliez un rescrit fiscal ? Consultez notre article dédié :
En quoi consiste l'avis de non-imposition ?
L'avis de non-imposition est un avis d'impôt sur le revenu qui signifie que vous n'êtes pas imposable. En clair, votre situation fait que vous n'êtes pas redevable de l'impôt sur le revenu au titre de l'année d'imposition.
Combien de temps faut-il conserver ses avis d'imposition ?
Vos déclarations de revenus, avis d'imposition et justificatifs utilisés dans le cadre de votre imposition (justificatif de frais réels par exemple) doivent être conservés 3 ans.
Vous hésitez entre le support papier ou numérique pour conserver vos documents ? Vous vous demandez si les deux supports ont la même valeur ? Tout dépend de la manière dont le document vous est transmis.
Si un document vous est transmis sous format numérique (par le biais d'un courrier électronique ou en téléchargement sur un site internet), vous pouvez le conserver sous format numérique.
En revanche, si le document vous est transmis sous format papier (remis en main propre ou adressé par courrier), conservez l'original, en support papier. En le scannant, la version numérisée a valeur de copie, alors que l'original peut vous être demandé ultérieurement.
Quelle différence entre l'avis d'imposition et l'avis de situation déclarative ?
Ces deux documents interviennent à deux étapes bien distinctes. L'avis de situation déclarative (ASDIR) intervient à l'issue de la procédure de la déclaration de revenus en ligne : il signifie que vous avez bel et bien déclaré vos revenus et recense tous les montants déclarés. Techniquement, il comporte les mêmes informations que l'avis d'imposition, mais il n'a pas de caractère définitif, puisqu'il intervient avant la vérification de l'administration fiscale.
"L'avis de situation déclarative n'a pas la même valeur, puisqu'il n'informe pas de la mise en recouvrement", décrypte l'avocat du cabinet TZA Avocats. "C'est un document provisoire, il n'a qu'une valeur indicative. En revanche, il permet de justifier de sa situation auprès d'organismes sociaux". Comme indiqué précédemment, l'avis d'imposition, lui, intervient a posteriori, pour signifier officiellement la situation fiscale du contribuable : s'il est imposable ou pas.