Titre de propriété : comment l'obtenir, acte de vente, perdu… Tout savoir
[Mis à jour le 14 septembre 2022 à 11h58] Lorsque l'on achète un bien immobilier, il est nécessaire de passer par le notaire, pour signer les actes relatifs à cet achat. Cela permet d'obtenir le précieux sésame : le titre de propriété. Cet acte authentique est particulièrement utile. Il permet à tout propriétaire de justifier qu'il est le détenteur de son bien et qu'il peut en disposer à sa guise. L'importance de ce document est capitale, puisqu'il est la seule preuve légale permettant de démontrer votre droit de propriété sur votre bien. Il s'agit donc du document vous en assurant une pleine jouissance. Le titre de propriété peut également être nécessaire dans différentes situations, que ce soit dans le cadre d'une succession ou en cas de revente. Alors, comment l'obtenir et quels sont les documents faisant office de titres de propriété ? Son obtention est-elle la même pour un appartement, une habitation ancienne ou une maison neuve ? Comment faire pour le récupérer si vous avez perdu le vôtre ? On fait le point !
Le titre de propriété, c'est quoi ?
Le titre de propriété est un document authentique qui constate un droit de propriété. Rédigé et signé par un officier public (le plus souvent un notaire), il mentionne le nom des personnes morales ou physiques ayant la qualité de propriétaires. Ce dernier est ensuite enregistré au SPF (Service de la Publicité Foncière), tout en étant conservé au sein de l'étude notariale pendant 100 ans. Ensuite, il est automatiquement transféré au service des Archives départementales.
Notez que le titre de propriété ne s'obtient pas uniquement à la suite d'une vente immobilière. En effet, un bien peut aussi être obtenu par donation, succession ou à la suite d'un partage dans le cadre d'une indivision. Quelle que soit la provenance d'un bien, il est rattaché à un titre de propriété.
Comment obtenir un titre de propriété ?
Par la signature de l'acte de vente chez le notaire, l'acheteur d'un bien en devient le propriétaire. En revanche, son titre de propriété ne lui est pas remis à ce moment-là. Le nouvel acquéreur doit attendre plusieurs mois avant de le recevoir. Ce délai est nécessaire pour faire enregistrer l'acte de vente et le faire publier au Service de la Publicité Foncière. Il faut en moyenne six mois à un an pour obtenir son titre de propriété. Celui-ci est directement remis par le notaire à son client.
Quel document fait office de titre de propriété ?
Lors de l'acquisition d'un logement, après la signature chez le notaire, et en attente de réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui est le document faisant foi pour l'acquéreur. Celui-ci sert à prouver qu'il est bel et bien le propriétaire du bien, dans l'attente de réception de l'autre document.
Dès lors que le propriétaire reçoit son titre de propriété, il peut se débarrasser de cette attestation. Celle-ci n'est plus d'aucune utilité.
Est-ce qu'un acte de vente est un titre de propriété ?
L'acte de vente est un document juridique qui libère le vendeur d'un bien de toute responsabilité vis-à-vis de ce dernier. De même, il s'agit d'une première preuve de propriété pour l'acheteur, dans l'attente de réception de son titre de propriété. Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente est le premier élément reçu par le nouveau propriétaire et justifiant de sa qualité de détenteur du bien. Le titre de propriété, quant à lui, est l'étape finale du processus d'achat.
J'ai perdu l'acte de propriété de mon logement, que dois-je faire ?
Il existe deux méthodes différentes pour récupérer un titre de propriété :
- Via le notaire : l'étude notariale est tenue de conserver les titres de propriété pendant 100 ans. Le propriétaire du titre peut donc faire une demande de réédition auprès de son notaire. La prestation est facturée et son montant varie selon les études.
- Via le bureau des hypothèques : si vous ne pouvez pas avoir recours à votre cabinet de notaire, il vous est possible de demander la réédition d'un titre de propriété au bureau des hypothèques. D'ailleurs, il n'est pas nécessaire d'être le détenteur du bien pour faire cette demande. Le formulaire CERFA nécessaire peut-être téléchargé directement en ligne.
Comment obtenir un titre de propriété suite à une succession ?
Lorsqu'un bien est obtenu par succession ou donation, cela représente un cas spécifique. En effet, en toute logique et dans ce cadre particulier, il n'y a pas d'acte de vente… Le titre de propriété est une attestation immobilière. Cet acte authentique est également rédigé par le notaire. Il est publié au Service de la Publicité Foncière et est remis aux héritiers dans les six mois suivant le décès. Cette étape est effectuée dès que la publicité foncière est enregistrée. En cas de perte du document, la procédure de récupération de cette attestation immobilière est la même que pour un titre de propriété standard.
Qu'est-ce qu'un relevé de propriété ? Extrait de matrice cadastrale
Le relevé de propriété, également appelé extrait de matrice cadastrale, est un document purement administratif. Il est utile à l'administration fiscale pour que celle-ci puisse calculer la taxe foncière. Il rassemble l'ensemble des biens immobiliers et des parcelles de terrain détenu par un seul et même propriétaire sur une commune donnée. Il s'agit d'un document totalement différent du plan cadastral ou du titre de propriété.
Le relevé de propriété comporte les indications suivantes :
- les noms et prénoms des propriétaires
- leur date et lieu de naissance
- leur adresse
- les références cadastrales des biens qu'ils possèdent ainsi que leur superficie
Comment obtenir un titre de propriété d'une maison neuve ?
Lorsqu’un acquéreur fait construire un bien, il détient déjà le titre de propriété de sa future habitation. Il s'agit de l'acte d'acquisition de son terrain. En effet, selon l'article 552 du Code civil, "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous". Autrement dit, de façon automatique, tout bâtiment construit sur l'un de vos terrains vous appartient également. Néanmoins, le dossier peut être complété par une déclaration de fin de travaux ou par le permis de construire.
Où trouver le titre de propriété d'un appartement ?
Comme pour une maison, le titre de propriété d'un appartement est conservé précieusement au sein de l'étude notariale. De même, ce genre d'acquisition fait l'objet d'un enregistrement au Service de Publicité Foncière. De ce fait, la demande de titres de propriété s'effectue exactement de la même façon que pour une maison.
Le document CERFA à fournir ne dépend pas de la nature du bien, mais plutôt de sa date d'achat :
- Avant 1956, il s'agit du CERFA 11273 05 imprimé 3231 SD.
- Après 1956, il faut fournir le CERFA 11187 05 imprimé 3236 SD.