Allocation de soutien familial : demande, montant, conditions et Caf
[Mis à jour le 3 novembre 2022 à 12h03] L'absence de versement de la pension alimentaire peut véritablement virer au cauchemar pour le parent qui a un enfant à charge. Versée par la MSA ou la Caisse des allocations familiales (CAF), l'allocation de soutien familial (ASF) intervient pour prendre le relais. Cette allocation a été revalorisée de 50% depuis le 1er novembre 2022. Son montant a donc grimpé de 122,93 euros à 184,41 euros par mois et par enfant quand il est élevé par un seul parent. Lorsque l'enfant est recueilli, et que l'un ou les deux parents ne participent pas aux frais d'éducation : elle grimpe de 163,87 euros à 245,80 euros par mois. Pour rappel, près de 800 000 familles sont concernées par l'allocation de soutien familial en 2022. Qui y a vraiment droit ? Quel est le montant versé ? Quelles démarches ? Linternaute.com répond à toutes vos interrogations sur cette prestation familiale.
Quel est le montant de l'allocation de soutien familial ?
Le montant de cette prestation sociale s'élève à 122,93 euros par mois et par enfant. Lorsque le parent défaillant verse une pension alimentaire inférieure à ce montant, la CAF et la MSA vont verser une allocation de soutien familial différentielle. Elle correspond alors à la différence entre le montant de la pension alimentaire effective et 122,93 euros.
Depuis le 1er novembre 2022, l'allocation de soutien familial bénéficie d'une augmentation de 50%. Autrement dit, son montant s'élève désormais à 184,41 euros par mois et par enfant lorsqu'il est élevé par un seul parent.
L'ASF passe de 163,87 euros à 245,80 euros par mois et par enfant lorsque l'enfant est recueilli et que l'un ou les deux parents ne participent pas aux frais d'éducation.
L'allocation de soutien familial, c'est pour qui, et jusqu'à quel âge ? Conditions
L'allocation de soutien familial de la CAF s'adresse aux familles monoparentales. Il faut donc vivre seul(e) et résider en France. L'enfant doit être à votre charge, autrement dit vous en assurez l'entretien financièrement (nourriture, vêtements...). Vous vous demandez jusqu'à quel âge vous pouvez bénéficier de l'allocation de soutien familial ? Aux yeux de la CAF, un enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans. En outre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Soit, l'autre parent ne participe plus à l'entretien, en ne versant plus la pension alimentaire par exemple, depuis au moins un mois
- Soit, il vous verse une pension inférieure à 122,93 euros.
L'allocation de soutien familial recouvrable, c'est quoi ?
Lorsqu'une pension alimentaire a été fixée par le juge, la CAF ou la MSA peuvent verser l'allocation de soutien familial. En revanche, cette aide est considérée comme une avance. Concrètement, votre caisse va se charger de récupérer la pension en cas d'impayé de pension alimentaire, et si nécessaire, elle va mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer les impayés.
Comment faire une demande d'allocation de soutien familial ? Quel formulaire ?
Pour faire une demande d'allocation de soutien familial, il faut remplir le formulaire cerfa n°12038 de demande d'ASF, ici. Vous devrez y joindre le formulaire n°11423 de déclaration de situation, ainsi que les pièces demandées.
Quelle est la durée de versement de l'allocation de soutien familial ?
La durée de versement de l'ASF dépend de votre situation et n'a pas forcément vocation à devenir pérenne. Voici les situations qui peuvent se présenter :
- Le parent défaillant verse une pension alimentaire inférieure à 122,93 euros : une allocation différentielle est versée. "Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée", prévient le site service public. "L'ASF différentielle, due pour chaque mois, est versée trimestriellement".
- L'autre parent ne vous verse pas la pension alimentaire, et ce, alors qu'un montant a été fixé : l'ASF est versée à titre d'avance.
- L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire : la CAF engage des démarches pour vérifier la situation de ce parent, et le cas échéant, détermine si elle vous verse l'ASF et si vous devez engager des démarches pour une pension alimentaire.
- Aucun montant de pension n'a été fixé : dans ce cas, l'ASF est versée pour une durée de quatre mois. Au-delà de ce délai, pour maintenir les droits, il faudra entamer une action en justice.