Dépôt de bilan : tout savoir sur la déclaration de cessation de paiement
Chômage partiel, prêt garanti par l'Etat (PGE)... Toutes les mesures mises en place par le gouvernement ne suffisent pas pour vous aider à sortir la tête de l'eau dans le contexte de la crise sanitaire du coronavirus ? Le dépôt de bilan, également appelé cessation de paiement, est la situation dans laquelle se retrouve une entreprise lorsqu'elle est incapable de payer ses charges et dettes, car sa trésorerie est insuffisante. Elle s'accompagne en général d'une impossibilité d'obtenir des prêts bancaires ou des fonds en provenance des associés. Elle dure 18 mois maximum. On vous explique tout en détail.
Le dépôt de bilan, qu'est-ce que c'est ? Définition
Si le dépôt de bilan intervient lorsque la continuation de l’activité devient difficile, il est aussi le préalable possible au redressement de l’entreprise. Mais il débouchera peut-être sur la liquidation de l’entreprise. La cessation des paiements est le point de non-retour qui se définit par l’impossibilité pour l’entreprise de régler les dettes portées dans la partie du bilan appelée "passif exigible". Lorsque l’entreprise se porte bien, les contreparties de ces mêmes dettes sont contenues dans "l’actif disponible".
Le "passif exigible" se compose des dettes certaines, liquides et exigibles, comme les factures, alors même que l’émetteur n’en a pas encore réclamé le paiement. "L’actif disponible" est l’ensemble des sommes détenues en banque, des réserves de crédit, des versements en solde chez les créanciers.
A cet argent s’ajoute "l’actif réalisable", constitué des éléments facilement négociables appartenant à l’entreprise, comme des actions, obligations, ou des effets de commerce escomptables. Les immeubles n’en font pas partie. Cette notion de déséquilibre entre actif disponible et passif exigible n’est pas anodine, car elle définit le moment exact de l’intervention du dépôt de bilan.
Comment faut-il procéder ? La déclaration de cessation de paiement
Lorsqu’il devient impossible pour l’entreprise de payer ses dettes, la déclaration de cessation de paiement est alors obligatoire, au sens légal du terme. En fonction de la typologie d’entreprise, la demande est déposée au greffe du tribunal de commerce (sociétés ou artisans) ou au greffe du tribunal judiciaire pour les autres cas. Une entreprise en cessation des paiements dispose d’un délai de 45 jours pour déposer une demande d’ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ceci, sauf dans le cas de la poursuite d’une procédure de conciliation.
Si l’entreprise ne procède pas à la déclaration de cessation de paiement, un tiers peut très bien s’en charger, et demander lui-même le redressement judiciaire de l’entreprise, auprès du tribunal dont elle dépend. Le plus souvent, l’administration fiscale ou l’URSSAF utilise cette procédure, mais tous les créanciers peuvent s’en charger.
Le dépôt de bilan étant prononcé par le tribunal, ce dernier peut faire remonter la date de la cessation des paiements jusqu’à un an et demi avant le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce délai dit "période suspecte" implique l’annulation éventuelle de certains actes de gestion qui sont potentiellement illégaux.
SARL, EURL... Quelles sont les conséquences du dépôt de bilan ?
La procédure de dépôt de bilan est en cours. L’entreprise ne dispose plus que des moyens légaux suivants : le plan de sauvegarde ou le mandat ad hoc ou le plan de sauvegarde. Lorsque le dépôt de bilan et le redressement judiciaire sont concomitants, l’entreprise est placée en observation pendant 6 mois renouvelables 3 fois, soit 18 mois. Cette période préserve l’activité de l’entreprise, et empêche certaines actions des créanciers. Si la liquidation judiciaire intervient pendant ou à la suite de la période d’observation, la société sera dissoute.
Quelles conséquences pour le gérant ?
Les fautes de gestion ou la négligence du gérant engagent éventuellement sa responsabilité. Dans ce cas-là, ses biens propres seront apportés pour combler les dettes sociales. Lorsque le dépôt de bilan est décidé tardivement, le fisc pourra rechercher la responsabilité du gérant de société, qui sera amené à régler les dettes sur ses biens propres. L’URSSAF le condamnera éventuellement à des pénalités, des dommages et intérêts, et les impayés resteront dus par l’entreprise.
Quelles conséquences pour les salariés ?
Les salariés disposent du "privilège des salariés", et sont légalement des créanciers prioritaires. Ils seront payés de manière prioritaire. Si l’entreprise ne peut plus payer les salariés, l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (l’AGS) en garantit (sous réserve) le paiement.
Quelles conséquences pour les créanciers ?
Dans le cadre du dépôt de bilan, les dettes sont "gelées" par le tribunal. Les créances sont payées selon un ordre établi par le juge. Les salaires, les frais de justice, les prêts bancaires sont réglés en premier. Ensuite vient l’AGS pour les sommes dues au titre de la rupture des contrats de travail. En dernier ressort, les créanciers avec sûreté sont payés, et enfin les autres créanciers.
Qu'a changé la crise sanitaire du coronavirus ?
Nous l’avons vu plus haut, le délai légal pour procéder à la demande d’ouverture de la cessation de paiement est de 45 jours. Mais ce principe se trouve battu en brèche pendant cette période de crise sanitaire. Le gouvernement a donc décidé de supprimer ce délai, et de le porter à 90 jours (3 mois) à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce délai donnera l’occasion d’envisager plus sereinement des solutions alternatives, comme la saisine du médiateur des entreprises, ou la reprise d’une activité pérenne.