Conciliation pour une entreprise : comment ça marche ? Quelle différence avec la sauvegarde ?
Votre entreprise rencontre des difficultés dans le cadre de la crise ? Vous avez la possibilité entre deux options : la conciliation ou la procédure de sauvegarde. La sauvegarde est une procédure collective. La conciliation, quant à elle, est ouverte aux entreprises disposant d'une trésorerie suffisante, mais qui sont confrontées à des difficultés mettant en péril leur survie. Elle débouche sur des mesures judiciaires qui s'imposent à tous les créanciers. Linternaute.com vous explique tout en détail.
Qui peut en bénéficier ? Les conditions de la procédure de conciliation
Pour pouvoir ouvrir une procédure de conciliation, votre entreprise doit connaître des difficultés financières, sans être en cessation de paiement depuis plus de 45 jours. Le concept d’entreprise regroupe les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité de nature commerciale, artisanale ou libérale, y compris celles réglementées. Les agriculteurs constitués en société sont également recevables dans leurs demandes de conciliation. Ceux qui bénéficient d’une procédure de règlement spécifique à leur profession ne peuvent pas engager de procédure de conciliation.
À la différence du plan de sauvegarde, la procédure de conciliation reste confidentielle. Elle tente de prévenir une procédure plus contraignante, en cherchant un terrain d’entente entre votre entreprise et vos créanciers sur l’apurement de vos dettes.
Quel est le déroulé de la conciliation ? La demande
Vous cherchez à entamer une procédure de conciliation. Voici les étapes à suivre :
- L’entrepreneur individuel ou le dirigeant d’une société commerciale ou artisanale dépose une demande de conciliation auprès du président du tribunal de commerce. Les dirigeants de société comme les entrepreneurs individuels exerçant une activité libérale déposent une demande de conciliation auprès du tribunal de grande instance.
- La demande de conciliation est rédigée, signée et datée du jour de sa remise au président du tribunal de commerce ou de grande instance. Elle comporte un état chiffré des difficultés financières, sociales, juridiques rencontrées, et un plan d’action pour sortir de cette situation temporaire.
La demande de conciliation s’accompagne des documents suivants :
- un extrait du registre du commerce de moins de trois mois ;
- la liste des créanciers, et l'état des sommes dues accompagné d’un échéancier ;
- les garanties couvrant les créances, et celles des engagements hors bilan ;
- l’ensemble des comptes annuels, l’état comptable des emplois et des ressources de l’année écoulée, la situation de l'actif réalisable et disponible, et le passif exigible des trois derniers exercices, s’ils existent.
Une fois ouverte, la procédure de conciliation identifie une période d’observation, dont l’objectif est de construire un plan de sauvegarde destiné à sauver l’entreprise. La procédure est communiquée :
- au ministère public ;
- à l'ordre professionnel ou à l'autorité compétente, concernant les activités libérales réglementées ;
- s’ils doivent intervenir, aux commissaires aux comptes.
Ensuite la procédure de conciliation est instruite par le président du tribunal. Celui-ci s’adresse aux commissaires aux comptes, représentants du personnel, administrations, institutions de surveillance des incidents bancaires, pour construire un diagnostic le plus précis possible. Il peut désigner un expert, qui établira un rapport sur la situation globale de l’entreprise.
Comment se conclut la conciliation ?
Un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers engage l’entreprise et le créancier sur des délais de paiement des dettes, une remise de dettes, une remise des intérêts et pénalités de retard. Si le président du tribunal fait exécuter l’accord conclu, celui-ci reste confidentiel. La procédure de conciliation est close, ce qui implique que les parties ne peuvent pas saisir la justice pendant la durée de l’accord. Le jugement d’homologation est consultable au greffe du tribunal.
Pour débuter une autre période de conciliation, il faudra laisser courir un délai de 3 mois après la date de fin de la mission du conciliateur. Cette homologation présente plusieurs avantages pour les parties :
- pour l’entreprise : la possibilité d’émettre à nouveau des chèques ;
- l’arrêt des poursuites ;
- pour les créanciers : les apports en nature, financiers ou sous forme de services impliquent une priorité de paiement de leurs créances.
Pour que l’homologation soit entérinée, certaines conditions doivent être réunies :
- l’entreprise ne doit pas être en cessation des paiements ;
- l’accord doit préserver la pérennité de l’activité ;
- l’accord ne doit pas pouvoir léser les créanciers non signataires.
Ce qui a changé avec la crise sanitaire du coronavirus
Les dispositions suivantes sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021, pour cause de crise sanitaire et des difficultés qu’elle implique pour les entreprises. Lors de la conciliation, le litige entre le créancier et le débiteur peut être arbitré par le président du tribunal. Ce dernier peut décider les mesures suivantes, qui prendront fin à la date terminale de l’accord de conciliation :
- interrompre ou interdire toute action en justice aux fins d’obtenir la condamnation du débiteur au paiement d'une créance, ou encore la résolution d'un contrat pour défaut de paiement ;
- reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ;
- reporter ou échelonner le paiement des sommes dues sur deux ans, s’il l’estime justifié par la situation du débiteur ;
- ordonner que les échéances reportées soient majorées d’un intérêt réduit au moins égal au taux légal, et interdire les demandes de pénalités de retard ou majorations d’intérêts.
A noter : le juge peut être saisi par le débiteur soucieux de connaître ses droits, s’il subit des pressions de la part d’un créancier qui souhaite être payé.