Acre : tout savoir sur l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise
Durant les premières années d'activité, il est possible de bénéficier d'une exonération partielle de charges sociales. Qui peut bénéficier de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) ? Quelles sont les conditions ? Quelles sont les démarches ? On répond à toutes vos questions.
Qui peut en bénéficier ? Les conditions de l’aide à la création d’entreprise
Pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise, vous devez être dans une des situations suivantes :
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social ;
- être médecin remplaçant et ne pas opter pour le régime simplifié ;
- être conjoint collaborateur d'un travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro social, et bénéficiant lui-même de l’exonération Acre ;
- dernière condition, ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois ans qui précède la nouvelle demande.
Vous créez ou reprenez une activité sous forme d’entreprise individuelle ou de société OU exercez une profession indépendante, y compris en auto-entrepreneur. Pour bénéficier de l’Acre, vous devez en détenir le contrôle au sens légal du terme, et comme défini sur le site du Service public. Cette condition relative au contrôle de la société reprise ou créée doit être effective pendant au moins 2 ans.
Quelles sont les démarches à accomplir ?
Il existe deux situations différentes, qui exigent ou non des démarches. Si vous êtes dans une situation sociale listée plus haut et que vous créez une société, vous n’avez rien à faire, les aides financières sont versées automatiquement lors du changement de statut.
Par contre, si vous créez une micro-entreprise (en tant qu'autoentrepreneur), vous êtes dans l’obligation de remplir un formulaire de demande d'Acre et de l'adresser à l’URSSAF. Le délai maximal d’envoi est de 45 jours après la déclaration de l’activité aux instances administratives responsables. L’URSSAF acceptera ou rejettera la demande, après étude des pièces envoyées qui sont les suivantes :
- le formulaire Acre disponible ici ;
- le justificatif prouvant l’appartenance à une des catégories bénéficiaires de l’ACRE ;
- la copie du formulaire de déclaration de l’entreprise au CFE.
Quel type d’exonération ? Combien ?
L’exonération est totale pendant 12 mois lorsque vos revenus sont inférieurs à 30 852 euros en 2020. Elle concerne toutes les charges sociales liées à la santé, la famille et la retraite. Sont dues les cotisations connues sous le sigle CSG-CRDS. Vous ne paierez pas de cotisations dès le début de l’activité si vous êtes sous le statut salarié, ou à la date d’affiliation à l’URSSAF pour les non-salariés. Une dégressivité des charges s’instaure à partir des revenus compris entre 30 852 euros et 41 136 euros.
Le montant est alors calculé avec la formule suivante : montant de l’exonération = (cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) * (41 136 € - revenu ou rémunération).
Ce montant de revenus implique une exonération à 50% l’année qui suit la date le démarrage de l’activité de l’entreprise. Les taux pratiqués par l’URSSAF dépendent du type d’activité de l’entreprise, et sont connus au démarrage, pour faciliter sa gestion prévisionnelle et mieux gérer sa trésorerie.
Quels aides et minimas sociaux peut-on cumuler avec l’Acre ?
Le demandeur d’emploi percevant l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) de l'assurance-chômage dont le projet est de créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier de l'Acre (aide à la reprise et à la création d’entreprise).
La première condition est de bénéficier de l’Acre. Les conditions complémentaires sont étudiées par Pôle emploi, que vous avez mis au courant de votre projet. Si l’aide est validée, elle s’élève à 45% des droits à l’ARE restant dus. Par exemple 45% de 1 200 euros x 12 mois (période restant due) = 6 480 euros. L’arrêt de l’activité autorise le demandeur d’emploi à se faire verser les droits aux allocations chômage résiduels. Un impôt social de 3% sera retenu sur le capital versé, soit dans l’exemple exposé : -194,40 euros.
Les personnes suivantes peuvent prétendre à l’Acre :
- Le demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) créant ou reprenant une entreprise ;
- Le demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE, mais qui ne la percevait pas lors du démarrage de l’activité ;
- La personne licenciée qui débute l’étude de la création ou de la reprise d’une entreprise pendant sa période de préavis, de son congé de reclassement ou de son congé de mobilité, et qui est bénéficiaire de l’ARE.
L’Acre ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture de droits, et ne se cumule pas avec le maintien de l’ARE prévu en cas de reprise d’activité occasionnelle ou réduite. Le RSA et l’Acre : il n’est pas intégré aux revenus d’activité lors des 3 premiers mois, puis n’est pris en compte qu’à 62%.